Les comptes entre époux séparés de biens en matière de charges du mariage

Extraits

[...] La jurisprudence ne s'est pas encore clairement prononcée sur la question de la prise en compte effective de cette fortune personnelle. Reste aux époux la possibilité offerte par ce même article de régler leur contribution aux charges du mariage comme ils l'entendent, dans un partage convenu entre eux. En ce sens, les époux peuvent prévoir la fraction des charges du mariage que chacun assumera en définissant une part des ressources qui y seront consacrées ou bien en établissant un taux variable de contribution dans le cours du mariage. Toutefois, il est bien question d'obligation de contribution. [...]

[...] Elle semblait alors effectuer un rapprochement entre la notion de charges du mariage et devoir de secours. Mais dans un arrêt de 2013, la Cour vient opérer une distinction très nette entre la contribution aux charges du mariage et l'obligation alimentaire « par leur fondement et par leur but ».[3] II. Les comptes en cas de divorce d'époux séparés de biens Le cas de non-contribution ne sera pas abordé ici, mettant plutôt à profit les cas de surcontribution, de contribution insuffisante ou encore la question du devenir des biens indivis. [...]

[...] Le partage des biens indivis est soumis au régime classique de l'indivision même en cas de séparation de biens. Chaque conjoint est copropriétaire du bien acheté en commun en fonction de sa quote-part qui est normalement proportionnelle à son apport. De même, les sommes d'un compte bancaire joint sont présumées appartenir aux deux époux, même dans le cas où il n'est approvisionné que par un seul des deux époux.[5] Bibliographie I. Ouvrages généraux et spéciaux • VAREILLE B., « Droit patrimonial de la famille », Chapitre 112 – Contribution des époux aux charges du mariage, DALLOZ ACTION II. [...]

[...] Quels sont les tenants et aboutissants de cette contribution et qu'en est- il lors du divorce ? Il apparaît alors nécessaire d'étudier cette contribution obligatoire et solidaire des deux époux dans le cadre de la vie commune, sans conflit, puis d'aborder l'hypothèse des comptes en cas de divorce d'époux séparés de biens (II). I. Une contribution obligatoire et solidaire des deux époux A. Une obligation de contribution « à hauteur de facultés respectives » L'article 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » La loi est très précise sur les contributions de chacun : elles doivent être proportionnelles aux facultés de chacun. [...]

[...] Les cas de dispense de contribution prévue entre les époux n'ont pas lieu d'être et seraient reconnus illicites par les juridictions. B. Une contribution synonyme de solidarité : un débat doctrinal La contribution aux charges du mariage imposée aux deux époux, quelle qu'en soit leur importance respective, fait naître naturellement une forme de solidarité entre les époux tout au long de la vie commune. Cette idée de solidarité se rapproche du devoir de secours entre époux prévu par l'article 212 du Code civil, qui est l'objet d'un débat entre auteurs au sein de la doctrine actuelle. [...]