Composition active de la communauté, entrée d'un bien, régime légal, mariage, Code civil, traitement égalitaire des époux, bien commun critiquable, protection de la communauté
Pour étudier le sujet de l'entrée d'un bien en communauté, il faut en définir les termes. Le terme bien englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne qui vont alors constituer son patrimoine. Cela concerne donc toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits (droit de propriété, de jouissance...). Le Code civil vient distinguer les biens susceptibles d'appropriation individuelle de ceux qui sont hors commerce. En effet, il existe des biens extrapatrimoniaux et des biens patrimoniaux, ces derniers ayant une valeur pécuniaire.
[...] Cela répond donc à la nécessité de protéger les créanciers quant au paiement de leur créance, car ils auront un socle plus large pour se faire payer. Il y a en ce sens, un principe de « corrélation de l'actif et du c'est-à-dire que les biens acquis pendant le mariage tombent dans l'actif commun, et que les dettes nées durant cette union intègrent la communauté, peu importe, leur cause. À l'instar de cette protection des créanciers, les époux peuvent être lésés par cette communauté, notamment lorsque l'un d'eux a apporté le plus dans l'actif commun et que son conjoint est débiteur de nombreuses dettes. [...]
[...] Ils constituent la source fondamentale d'alimentation de la communauté (civile 1re février 1978). Selon Nathalie PETERKA, « l'union patrimoniale, inhérente au régime de communauté, ne serait qu'un leurre si les gains et salaires devaient s'analyser comme des biens propres ». Cette communauté des gains et salaires ressort de l'interprétation des juges de l'article 1401 du code civil, en faveur de l'augmentation de l'actif commun, ce qui est d'autant plus marqué par le fait que ces biens sont communs même avant leur perception, c'est-à-dire même s'ils sont perçus après la dissolution de la communauté, tant qu'ils résultent d'un travail accompli pendant le mariage (civile 1re octobre 1993). [...]
[...] Les tiers sont aussi privilégiés par l'augmentation de l'actif de la communauté. En effet, lorsqu'un bien entre dans la communauté, les tiers créanciers de l'un des époux pourront obtenir le paiement de sa créance sur les biens communs, et donc se faire payer sur un bien qui à l'origine n'appartenait pas à son débiteur. Il ressort de cela que l'inclusion d'un bien dans la communauté des époux peut chambouler le patrimoine et la gestion par les époux, dans l'intérêt de la communauté. [...]
[...] Il y a donc dans cette hypothèse un manque de protection des époux, qui résulte de l'interprétation des juges qui font entrer dans la communauté de nombreux biens, mais également d'un manque d'informations des époux. Il faut les avertir sur les différents régimes matrimoniaux, pour qu'ils choisissent celui qui correspond réellement à leur situation, au regard de leur patrimoine, mais aussi par exemple de leur situation professionnelle. [...]
[...] Concernant le terme communauté, cela représente ce qui est commun à plusieurs personnes, avec l'idée de collectif, le fait que plusieurs personnes ont en commun un patrimoine, et en jouissent de façon indivise. Cette communauté est la base du régime matrimonial de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime est applicable automatiquement aux époux mariés sans contrat de mariage. Il induit trois masses de biens, les biens communs et les biens propres à chacun des époux. Aujourd'hui, les époux disposent de pouvoirs égaux sur les biens. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
