Dans un article intitulé, l'émergence d'une notion de couple en droit civil, Clotilde BRUNETTI-PONS définit le couple comme « l'union affective et morale entre un homme et une femme ». Cette notion de couple consacrée par la loi du 29 juillet 1994, est aujourd'hui au centre de la famille.
Le couple n'existe pas seulement par le mariage pouvant être précédé des fiançailles, mais également par le concubinage, lorsqu'il peut être justifié d'une vie commune d'au moins deux ans (selon la loi de 1994).
Les fiançailles sont en principe une étape préalable au mariage. Il s'agit de la promesse de se marier échangée par un homme et une femme. C'est par deux arrêts des 30 mai et 11 juin 1838 que la Cour de cassation affirme que « toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages ». Les fiançailles ne peuvent donc être considérées comme un contrat valable, elles ne sont qu'un fait juridique et leurs existences peuvent être prouvées par tous moyens. Tout comme les fiançailles, le concubinage est un fait juridique. Cependant, depuis la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS, le Code civil donne une définition à l'article 515-8 « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Avec le développement des moeurs, c'est le concubinage qui tend parfois à jouer le rôle d'étape préalable au mariage, rôle en principe réservé aux fiançailles. Néanmoins même si l'intention première du concubinage n'est pas de se marier contrairement aux fiançailles, une rupture peut intervenir dans l'un ou l'autre cas. Qu'il s'agisse d'une rupture de concubinage ou d'une rupture de fiançailles, les causes sont les mêmes : décès d'un partenaire ou rupture volontaire de l'un d'eux.
Il s'agit de s'intéresser plus précisément aux conséquences de la rupture vis-à-vis du couple lui-même mais également à l'égard des tiers. Il s'agit également de rechercher les points communs et les différences relatifs aux deux ruptures : le concubinage et les fiançailles.
C'est pour ces différentes raisons qu'il convient de distinguer d'une part, les effets de la rupture à l'égard du couple (I) et d'autre part, les effets de la rupture à l'égard des tiers (II).
[...] Il s'agit des enfants du couple et des créanciers de celui-ci. Les enfants issus des fiançailles ou d'un concubinage sont admis à faire déclarer judiciairement leur lien de filiation à l'égard du couple. C'est le cas par exemple de l'enfant qui dispose d'une filiation maternelle, qui peut faire état du concubinage de sa mère et de son père prétendu pour faire admettre la recevabilité de son action en recherche de paternité. L'enfant ne peut prétendre qu'à l'exécution du devoir d'entretien ou des subsides, alors que la mère peut obtenir des dommages-intérêts du fait de la rupture fautive. [...]
[...] S'agissant ensuite des cadeaux importants. Ils doivent être restitués conformément à l'article 1088 du Code civil Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'en suit pas Cependant, il arrive que la jurisprudence décide parfois que ces cadeaux pourront être conservés au titre de réparations y a eu faute de l'auteur de la rupture. S'agissant enfin de la bague de fiançailles. Elle obéit en principe au régime des cadeaux importants et doit donc être restituée. [...]
[...] En matière de concubinage, la faute peut résulter comme en matière de fiançailles des circonstances tenant à la rupture. Quant au préjudice, il peut être moral c'est-à-dire par exemple la peine éprouvée part le fiancé délaissé ou matériel par exemple l'abandon de la concubine avec un enfant. Une fois ces conditions emplies, le demandeur est en droit d'obtenir des dommages-intérêts. Cependant si la rupture permet d'obtenir des dommages-intérêts quant elle est fautive, celle-ci ne permet pas toujours au concubin ou fiancé délaissé la possibilité de garder les biens acquis durant cette union. [...]
[...] Tout comme les fiançailles, le concubinage est un fait juridique. Cependant, depuis la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS, le Code civil donne une définition à l'article 515-8 Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple Avec le développement des moeurs, c'est le concubinage qui tend parfois à jouer le rôle d'étape préalable au mariage, rôle en principe réservé aux fiançailles. [...]
[...] Il s'agit également de rechercher les points communs et les différences relatifs aux deux ruptures : le concubinage et les fiançailles. C'est pour ces différentes raisons qu'il convient de distinguer d'une part, les effets de la rupture à l'égard du couple et d'autre part, les effets de la rupture à l'égard des tiers (II). Les effets de la rupture à l'égard du couple La rupture du concubinage ou des fiançailles fait apparaître la précarité de ces situations de fait. C'est pourquoi, la jurisprudence permet parfois un dédommagement au partenaire délaissé. [...]
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