Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage

Extraits

[...] Ces devoirs présents aussi bien dans le mariage que dans le Pacs sont le fruit du rapprochement par les effets du Pacs et du mariage, souhaité par le législateur dans la loi du 23 juin 2006. Au regard de ses conditions de fond, le Pacte civil de Solidarité serait ainsi une copie du modèle du mariage, un mariage de fond Cependant, dans le souci de ne pas créer une copie conforme au mariage, le législateur distingue le Pacs du mariage par des caractères originaux et novateurs. Les caractères propres au Pacte Civil de Solidarité Malgré un fond commun avec le mariage, le Pacs n'en reste pas moins une union atypique. [...]

[...] C'est ainsi que nous nous demanderons en quoi le Pacte Civil de Solidarité, étant porteur de fondements proches de ceux du mariage, se distingue de celui-ci en créant une union autre à part entière. C'est dans ce sens que le Pacs peut être envisagé comme étant un mariage auquel des dispositions propres y ont été ajoutées Mais le Pacs et le mariage ont trouvé un accord dans une gestion semblable du patrimoine du couple (II). I Le Pacte Civil de Solidarité : un quasi-mariage En 1999, lors de la mise en application de la loi relative au Pacte Civil de Solidarité, certains ont pu observer que le mariage ne serait plus l'unique union reconnue par le législateur pour régir la vie de couple des Français. [...]

[...] En effet , celles-ci ont été, pour la plupart d'entre elles, retranscrites du modèle du mariage à celui du Pacs. Tout d'abord, le mariage ne peut être contracté que par deux personnes ayant acquis l'âge de la majorité (article 144 du Code civil). Le Pacs, quant à lui, ne peut être contracté que par deux personnes physiques majeures (article 515-1 du Code civil). De plus, et comme pour le mariage, il est interdit de se pacser, sous peine de nullité, entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (article 515- 2 du Code civil). [...]

[...] Ce néo-contrat fut d'ailleurs une véritable réussite législative puisque le nombre de Pacs enregistrés a triplé, de vingt mille par an avant 2006 à soixante mille par an depuis la dernière réforme. Il est en effet intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d'abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu'il observe des similitudes avec cette vieille union qu'est le mariage, le Pacs s'avère être, dans un sens différent, une offre d'opportunités à une catégorie de personnes interdite de contracter le mariage ou à d'autres sceptiques de l'union matrimoniale en se fondant sur des traits protectionnistes des intérêts individuels des contractants. [...]

[...] Cette séparation s'opère également pour le mariage : le régime légal. Ce régime matrimonial est régi par les articles 1401 et suivants du Code civil. Tel que le dispose l'article 515-5- 1 du Code civil relatif à la séparation partielle des patrimoines des partenaires, les partenaires peuvent, dans une convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions En d'autres termes, à l'issu d'une convention, les partenaires peuvent décider que désormais leurs biens acquis à partir de la convention rentreront dans le champ de leur propriété respective de moitié. [...]