Responsabilité : obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité du fait d'autrui) ; lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle, elle est dite délictuelle ou quasi délictuelle.
Parents : au sens large, personnes unies par un lien de parenté. Au sens restreint, synonyme de père et mère.
Fait de leurs enfants mineurs : actes fautifs ou pas de l'enfant de moins de 18 ans, uni juridiquement par des liens de filiation à ses parents qui exercent l'autorité parentale sur lui.
Garantie : assurance, une caution, une obligation faite aux parents de devoir répondre des agissements ayant causé un dommage, de leurs enfants mineurs.
[...] Leur responsabilité reposait sur une présomption simple de faute. En pratique, les juges admettaient rarement de faire jouer cette cause d'exonération surtout quand l'enfant était jeune. Or l'arrêt BLIECK a été interprété comme créant une présomption de responsabilité. Du coup, peu à peu, la jurisprudence a interprété la responsabilité des pères et mères dans le même sens février 1997, arrêt Bertrand, il s'agissait d'une collision entre un enfant roulant à vélo et un motocycliste. La cour d'appel approuvée par la cour de cassation énonce que seules la force majeure ou la faute de la victime pouvaient exonérer le père de la responsabilité de plein droit pesant sur lui. [...]
[...] Garantie : assurance, une caution, une obligation faite aux parents de devoir répondre des agissements ayant causé un dommage, de leurs enfants mineurs. En effet,la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs semble être devenue une garantie Cette garantie que pourrait être la recherche de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs peut s'expliquer par les difficiles moyens d'exonérations des parents. Dans l'article 1384 al.7 le législateur a prévu les causes d'exonérations, les parents peuvent s'exonérer s'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. [...]
[...] II) Pour autant, il convient de tempérer cette affirmation Cependant, pour que la responsabilité des pères et mères soit engagée, il faut 5 conditions cumulatives. Si une de ces conditions manque, la responsabilité des parents ne peut être mise en jeu sur le fondement de 1384. Ainsi, il faut un lien de filiation juridiquement établi ; il faut que le parent exerce l'autorité parentale, encore faut-il exercer effectivement l'autorité parentale ; doit être mineur au moment du fait dommageable. Quatrième condition, celle de cohabitation. [...]
[...] Il y a eu une dématérialisation de la cohabitation. Cinquième condition ; fait dommageable de l'enfant. De plus, le droit contemporain va plus loin, ne s'attachant plus seulement à la protection des victimes mais aussi à celle des responsables. Il a entrepris dans certains domaines le passage d'une responsabilité de garantie à une responsabilité substituée : dans ces hypothèses, l'auteur direct du dommage n'est même plus personnellement obligé et son garant est seul et directement responsable. [...]
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