Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ? - Plan détaillé

Extraits

[...] des mesures exécutoires encourues par l'époux défaillant Possibilité est donnée au conjoint de l'époux défaillant d'obtenir la saisie-arrêt des revenus et salaires et l'affectation dans la proportion de ses besoins d'une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint (cf. article 375, alinéa 3 du Code de la famille, notamment la seconde phrase, ainsi que l'article 593, alinéa 1er du Code de procédure civile) ; En dépit de la formulation utilisée dans le Code de procédure civile, il est question, en réalité, de saisie-attribution des créances dues telle que prévue par les articles 153 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des vois d'exécution. [...]

[...] article 375, in fine du Code de la famille, notamment les 2 premières phrases) : « Chacun des époux va pouvoir pour passer seul les contrats relatifs aux charges du ménage. L'autre époux répond solidairement des dettes ainsi contractées ». Ces dispositions sont la reprise, en des termes plus généraux, de celles de l'article 220, alinéa 1er du Code civil français ; L'obligation solidaire des époux est appréhendée au regard du droit commun (cf. articles 234 à 239 du C.O.C.C.C.) ; Il faudrait noter, avec le Doyen Serge GUINCHARD, que « tous les biens des époux répondent de l'obligation solidaire, y compris les biens réservés de la femme » ; En dernière analyse, il demeure que l'obligation solidaire des époux peut être difficile à mettre en œuvre dans des cas particuliers, tels que celui de la séparation de fait et celui du mariage polygamique ; Paralysie possible de la solidarité des époux à l'égard des tiers (cf. [...]

[...] Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ? - Plan détaillé L'interdépendance des époux Sujet : La contribution des époux aux charges du ménage. PROBLÉMATIQUE Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ? RÉPONSE Le législateur sénégalais fait de la contribution des époux aux charges du ménage une obligation civile qui se caractérise par sa réciprocité (II). [...]

[...] article 376, alinéa 1er du Code de la famille) : le manquement grave par un époux à son obligation de contribuer aux dettes ménagères ; la mise en péril des intérêts de la famille Les modalités de sanction de l'obligation de contribution des époux aux charges du ménage La sanction de l'obligation de contribution des époux aux charges du ménage consiste tantôt en des : mesures judiciaires urgentes d'interdictions encourues par l'époux défaillant, telles que les prévoit article 376, alinéa 2 du Code de la famille : interdiction faite à l'époux défaillant de faire des actes de disposition sur ses biens meubles ou immeubles sans le consentement de l'autre ; interdiction faite à l'époux défaillant de déplacer les meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou l'autre des conjoints ; Durée des mesures : 3 ans tout au plus (cf. article 376, alinéa 3 du Code de la famille) ; Publicité des mesures (cf. article 376, alinéas 4 et 5 du Code de la famille) ; Annulabilité des actes accomplis en violation des mesures d'interdiction (cf. article 376, alinéas 6 et 7 du Code de la famille). [...]

[...] La contribution des époux aux charges du ménage, une obligation réciproque L'étendue de l'obligation de contribution des époux aux charges du ménage cf. article 375, alinéa 1er du Code de la famille ; L'obligation de contribution des époux aux charges du ménage porte sur : les dépenses relatives à l'entretien du ménage : Différence avec le devoir de secours, qui requiert que l'un des époux soit dans le besoin, même si dans une vie conjugale normale, la contribution aux charges du ménage englobe le devoir de secours ; Différence avec le devoir d'assistance consacré par l'article 151 du Code de la famille « Secours et assistance » au titre des effets extrapatrimoniaux. [...]