Comment le droit encadre-t-il la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité au regard des conséquences juridiques qu'elle suscite ?

Extraits

[...] Elle permet in fine de notifier la rupture du pacte civil de solidarité aux tiers intéressés. II. La rupture unilatérale, une modalité de rupture suscitant des conséquences notables La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut produire des conséquences aussi bien au niveau des relations personnelles qu'au niveau des relations patrimoniales des partenaires A. Les conséquences de nature personnelle Les conséquences personnelles correspondent aux effets qui résultent de la dissolution du contrat sur les droits et obligations réciproques des partenaires, ainsi que sur leur situation familiale et sociale. [...]

[...] Elle a contribué à clarifier les conditions et les conséquences de la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité, en tenant compte des évolutions législatives et des situations concrètes des partenaires. Elle a également adapté les règles de liquidation du régime patrimonial des partenaires, selon le régime, de séparation des biens ou d'indivision, choisi par les partenaires. Intérêts du sujet. La question de la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité revêt un double intérêt. D'un point de vue théorique, elle soulève des problèmes juridiques importants, qui touchent à des notions fondamentales du droit, comme le contrat, l'intérêt, la responsabilité ou la justice. [...]

[...] L'une des conséquences la plus évidente réside dans la liquidation du régime patrimonial choisi par les partenaires, qu'il s'agisse de « la séparation des biens ou de l'indivision ». La liquidation du régime patrimonial consiste à partager les biens communs ou indivis entre les partenaires, conformément aux règles qui gouvernent chaque régime. Une autre conséquence concerne la modification de la fiscalité des partenaires, qui perdent naturellement le bénéfice de l'imposition commune et des réductions ou crédits d'impôt liés au pacte civil de solidarité. [...]

[...] La rupture est dite abusive si elle est motivée par une intention de nuire à l'autre partenaire ou si elle intervient dans un moment inopportun. La rupture est de mauvaise de foi lorsqu'elle ne tient pas compte des intérêts légitimes de l'autre partenaire. B. Les conditions de forme Les conditions de forme renvoient aux règles qui régissent la procédure de rupture unilatérale du pacte civil de solidarité. Ces conditions de forme tiennent essentiellement à l'obligation pour le partenaire qui rompt de signifier ses intentions à son partenaire. Il s'agit d'une formalité obligatoire. [...]

[...] Une réponse succincte à notre problématique nous conduit à envisager d'une part l'encadrement strict de la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité et d'autre part, les conséquences notables de cette modalité de rupture (II). I. La rupture unilatérale, une modalité de rupture strictement encadrée Le partenaire qui décide de rompre unilatéralement le pacte civil de solidarité doit respecter un certain nombre des conditions qui peuvent classer en deux catégories : les conditions de fond et les conditions de forme A. [...]