Comment le droit articule-t-il les règles du droit de la famille et les règles du droit des affaires ?

Extraits

[...] Ce qui nécessite l'intervention du droit là où le couple n'en voulait pas. Souvent, dans ce cas figure, se sont les intérêts patrimoniaux des conjoints qui sont en jeu, il faudra donc qualifier juridiquement une situation de fait. Parfois, il est difficile dans une relation de demander au conjoint la signature d'un contrat pour faire état de la collaboration ou de l'aide donné par l'un des conjoints. On peut arguer d'une impossibilité morale de le demander. Le législateur a pu avoir conscience des difficultés. [...]

[...] Si la présomption d'indivision joue, les droits sociaux acquis par un partenaire sont indivis par moitié avec l'autre partenaire, il conviendra alors donc d'appliquer le régime d'indivision et donc de décider que chacun a la qualité d'associé. À l'inverse lorsque les présomptions d'indivisions ne jouent pas, le partenaire qui acquiert des droits sociaux sera le seul propriétaire et jouit donc seul de la qualité d'associé. Mais on le voit cette application très fréquente en droit de la succession, est un véritable problème dès lors que confronter à des relations d'affaires. [...]

[...] Comment le droit articule-t-il les règles du droit de la famille et les règles du droit des affaires ? Le droit de la famille n'est pas indépendant du droit des affaires. L'un et l'autre peuvent se rencontrer en pratique. On le comprend, car d'un point de vue social, les deux sphères privées et professionnelles se superposent. Le lieu de travail est un lieu d'échange et donc un lieu de rencontre. De même que la réussite professionnelle ou son échec dans la sphère des affaires va vouloir être partagé entre les membres de la famille comme les enfants qui veulent reprendre l'affaire familiale. [...]

[...] Rien n'est prévu par le droit de famille pour les collatéraux, seul le droit des affaires va pouvoir intervenir. Le fait d'être lié à une entreprise par un contrat de travail et d'être issu de la même famille ne pose pas de difficulté. Il existe une difficulté, le lien de subordination entre époux, mais cette difficulté a été balayée, car dans ce cas de figure, le lien de subordination n'est pas nécessaire. Il n'existe aucun obstacle dans la création d'une société entre conjoint ou entre parent et enfant. [...]

[...] On passera du bénévolat à un contrat de travail, avec paiement rétroactif des salaires et le versement des indemnités de ruptures du contrat de travail, qui peut mettre l'entreprise en grande difficulté. On peut aussi avoir des hypothèses où ce sont les relations d'affaires qui ne sont pas prises en compte par le droit. Ainsi lorsque ce sont les enfants du commerçant ou de l'artisan, qui participent à l'activité professionnelle de leur parent il n'y a pas d'obligation légale à leur donner un titre de collaborateur ou de salarié. Il n'y a donc pas de protection. Pour autant, le législateur a reconnu le statut d'enfant d'agriculteur. [...]