Comment se caractérise la place de l'enfant dans le divorce extrajudiciaire ?

Lilas E.

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Comment se caractérise la place de l'enfant dans le divorce extrajudiciaire ?

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Place de l'enfant, divorce extrajudiciaire, enfant, procédure de divorce extrajudiciaire, article 338-2 du Code de procédure civile, Code de procédure civile, Cour de cassation, famille, préjudices, acteurs de la procédure, divorce déjudiciarisé, enfant mineur, juge aux affaires familiales, audition d'un enfant, requête d'un enfant mineur, Code civil, divorce, divorce par consentement mutuel, droit de la famille, divorce sans juge, évolution du divorce

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Résumé du document

L'entrée en vigueur de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est au coeur de nombreux débats. En effet, cette procédure de divorce met à l'écart l'enfant, alors même que celui-ci est au centre du droit de la famille. De ce fait, cela remet en cause la légitimité du divorce sans juge, en ce qu'il va à l'encontre de l'approche traditionnelle de ce droit. Ce sujet présente donc un intérêt historique et social important. Effectivement, l'évolution du divorce remet en cause la place de l'enfant au sein même du droit de la famille.

Sommaire

Les acteurs prédominants de la procédure de divorce extrajudiciaire : une mise à l'écart de l'enfant majeur
1. La présentation des acteurs de la procédure par le Code civil
2. L'exclusion de l'enfant majeur de la procédure
L'alternative offerte à l'enfant mineur : une intégration partielle à la procédure de divorce
1. La possibilité d'audition de l'enfant mineur devant le juge
2. L'obligation par le juge d'auditionner l'enfant discernant

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Extraits

[...] En ce sens, comment se caractérise la place de l'enfant dans le divorce extrajudiciaire ? Si l'enfant majeur est mis à l'écart au sein de la procédure de divorce déjudiciarisé une alternative est offerte à l'enfant mineur, lui accordant une place plus importante (II). Les acteurs prédominants de la procédure de divorce extrajudiciaire : une mise à l'écart de l'enfant majeur Si le Code civil présente les acteurs impliqués dans la procédure de divorce aucune prérogative ne prévoit d'y inclure les enfants majeurs La présentation des acteurs de la procédure par le Code civil L'article 229-1 du Code civil, relatif au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, expose les différents acteurs intervenant au cours de la procédure. [...]

[...] Aucun argument n'est donc reconnu afin de destituer l'enfant de son droit d'audition. Pourtant, les magistrats du fonds ont refusé l'audition d'un enfant sur le motif que la demande d'audition de celui-ci était tardive. Ainsi, l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du mercredi 18 mai 2005, n° de pourvoi 02-20613 a sanctionné cette décision. De plus, l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2012 rappelle que l'audition d'un enfant capable de discernement est un droit, même si la requête du mineur est faite dans un délai très tardif. [...]

[...] À la fin de ce délai, les époux signent la convention ainsi que leurs enfants, puis les avocats la contresignent afin de garantir un consentement libre et éclairé de la part de leurs clients. Une fois la convention signée, elle est transmise à un notaire. Pour finir, le notaire dispose d'un délai de 15 jours afin d'enregistrer la convention, ce qui lui donnera force exécutoire. C'est seulement à partir du moment où le notaire remet une attestation de dépôt de la convention que le divorce peut être retranscrit sur l'acte de mariage, ainsi que l'acte de naissance des époux. [...]

[...] L'enfant mineur détient donc un droit d'audition devant le juge, ce qui lui accorde une place dans la procédure de divorce extrajudiciaire, bien que les conditions soumises à cette audition remettent en cause l'ampleur de cette place. Pour autant, le juge se voit obliger d'appliquer ce droit L'obligation par le juge d'auditionner l'enfant discernant La loi prévoit qu'il appartient aux parents d'informer leurs enfants de leur droit d'être entendu par un juge au cours de la procédure de divorce extrajudiciaire. Dans la mesure où il remplit les conditions prévues par cette audition, le juge ne peut refuser d'entendre l'enfant. [...]

[...] Comment se caractérise la place de l'enfant dans le divorce extrajudiciaire ? « La place de l'enfant dans le divorce sans juge » Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux et ministre de la Justice en 2016, s'est exprimé au cours de la réforme du divorce par consentement mutuel du 18 novembre 2016, en faveur de celle-ci : « Le mariage ne se fait pas devant le juge, pourquoi cela serait le cas du divorce ? ». Le divorce sans juge fait référence au divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. [...]

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