Condition de délai : le changement de régime ne peut être demandé qu'après un délai de 2 ans après la célébration du mariage ou après un changement de régime matrimonial.
- Consentement des époux : les deux époux doivent consentir à ce changement et leur consentement ne doit pas être vicié. C'est ce qui explique que cet accord de volonté résulte d'un acte notarié. De plus, cet accord doit exister de la conclusion du contrat à son homologation : le décès d'un des époux avant l'homologation empêche le changement de régime de produire ses effets.
- Donations consenties dans un contrat de mariage : lorsqu'une donation a été faite par contrat de mariage, l'avis des donateurs doit être sollicité.
[...] Si la tierce opposition est admise, le changement de régime est inopposable aux créanciers.[2] B. Homologation Pour produire ses effets, la convention portant changement de régime matrimonial doit être homologuée par le juge. Le tribunal compétent est le TGI du lieu de résidence de la famille. Dans le souci de protéger les tiers, la loi impose des mesures de publicité : la requête doit notamment être mentionnée au répertoire civil et en marge des actes de naissance de chacun des époux. Le jugement d'homologation ne peut être rendu qu'un mois après cette date. [...]
[...] Une nouvelle condition a fait son apparition : l'acte doit contenir, à peine de nullité, la liquidation du régime matrimonial (nouvel article 1397 al.1) Quant aux enfants Les enfants majeurs de chaque époux, ainsi que les parties au précédent contrat de mariage, doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Ils peuvent s'opposer dans le délai de 3 mois. (Nouvel article 1397, al.2) Quant aux créanciers Ils sont informés par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du domicile des époux. Eux aussi disposent d'un délai de 3 mois pour faire opposition. (Nouvel article 1397, al.3). [...]
[...] Foyer et C. Labrusse-Riou Civ. 1re 4 janvier 1977 : le changement de régime matrimonial n'est pas en lui-même révélateur d'une fraude. Mais certaines décisions ont été jusqu'à annuler le partage. [...]
[...] I Le changement de régime sous l'empire du droit antérieur A. Conditions 1. Concernant les époux - Condition de délai : le changement de régime ne peut être demandé qu'après un délai de 2 ans après la célébration du mariage ou après un changement de régime matrimonial. - Consentement des époux : les deux époux doivent consentir à ce changement et leur consentement ne doit pas être vicié. C'est ce qui explique que cet accord de volonté résulte d'un acte notarié. [...]
[...] ( ) Le souci d'assurer la situation pécuniaire du conjoint survivant répond à un intérêt familial de nature à justifier le changement de régime matrimonial. L'intérêt de la famille n'est donc pas forcément collectif, il peut être constitué par l'intérêt individuel de l'un de ses membres (en l'espèce le conjoint survivant), quitte à faire fi de l'intérêt d'un autre de ses membres (enfant) S'agissant des enfants La Cour de cassation a tendance à considérer que le changement de régime n'intéresse pas les enfants communs. [...]
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