La loi (nº 2006-728) du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a opéré une considérable modification dans la procédure de changement de régime matrimonial, dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007. Par la modification de l'article 1397 du Code civil, cette loi entraîne une déjudiciarisation partielle de la procédure de modification du régime matrimonial. En effet, l'homologation judiciaire, auparavant obligatoire n'est aujourd'hui nécessaire que si elle parait utile au regard de l'intérêt de la famille.
Cette réforme tend à concilier les partisans du maintien de l'homologation judiciaire ainsi que les partisans de sa suppression. Cependant, l'exigence de l'homologation judiciaire garantissait la sécurité juridique des époux puisque leur changement de régime subissait un double contrôle : celui du Notaire, et celui du juge. Désormais, le contrôle exercé par le juge étant facultatif, il est légitime de s'interroger sur les conséquences provoquées sur le rôle du Notaire, et sur la place de la volonté des parties.
Quelle conséquence la loi du 23 juin 2006 a-t-elle entraînée sur le rôle du Notaire ? La restriction du rôle du juge entraîne-t-elle une modification de la place de la volonté des parties dans leur procédure de changement de régime matrimonial ?
[...] Enfin, l'acte notarié doit toujours mentionner la date de la réalisation de l'information (date publication avis ou date présentation de la lettre). Ainsi, on peut constater que le notaire a un rôle très important, il a un devoir de conseil auprès des époux, mais il devient également le garant que cette modification ne porte pas atteinte à l'intérêt de la famille ainsi qu'à l'intérêt des tiers. Les parties ont, quant à elles, une autonomie de volonté accrue dans la mesure où leur changement n'est plus soumis à homologation. [...]
[...] Dans les deux cas, la question se pose de savoir s'il est nécessaire de communiquer l'acte de liquidation pour que l'information soit complète. Certains auteurs et praticiens le recommandent. Tandis que d'autres le déconseillent en raison du secret professionnel qui pèse sur les notaires. Nécessité de liquider au préalable le régime matrimonial par acte notarié Désormais, il est imposé dans l‘acte de changement de régime matrimonial de réaliser la liquidation du régime modifié (art 1397 al 1er). La sanction du défaut de cette obligation est la nullité, il n'est pas précisé pour autant s'il s'agit d'une nullité absolue ou relative, mais on pourrait penser qu'à priori ce serait plutôt une nullité absolue ayant pour but la protection des tiers. [...]
[...] La conformité à l'intérêt de la famille Ce n'est que lorsque l'intérêt de la famille sera en jeu que les époux pourront changer de régime matrimonial. Ainsi, l'exigence de la conformité à l'intérêt de la famille est maintenue à l'alinéa 1er de l'article 1397 du Code civil. Il convient de noter que cette exigence est requise pour tous les régimes matrimoniaux, bien que l'appréciation sera différente s'il y ou non, homologation judiciaire. L'homologation ne s'effectue que lorsque les époux ont des enfants mineurs ou qu'une opposition a été formulée. Dès lors en l'absence d'opposition, il existe une présomption de conformité à l'intérêt de la famille. [...]
[...] S'il n'y a pas d'homologation, l'intérêt de la famille apparaît comme une directive donnée aux époux. Enfin, l'intérêt actuel aussi bien que futur sera pris en compte et la modification sera possible dès que le nouveau régime projeté semblera supérieur, au regard des intérêts de la famille, à l'ancien. B. L'obligation d'information préalable à la signature de l'acte notarié modificatif Cette obligation d'information est une obligation nouvelle qui résulte des alinéas 2 et 3 l'article 1397 CC. Cette information, qui doit avoir lieu avant la signature de l'acte portant changement de régime matrimonial, concerne deux catégories de personnes : d'une part, les enfants majeurs de chaque époux ainsi que les personnes parties au contrat de mariage et d'autre part, les créanciers Les mentions devant impérativement figurer dans le cadre de l'information délivrée aux enfants majeurs et aux créanciers, ainsi que le contenu de l'avis aux créanciers à adresser à un journal d'annonces légales sont énoncées dans le décret du 23 décembre 2006 et l'arrêté du 23 décembre 2006. [...]
[...] Le notaire doit dans ce cas demander l'inscription du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage, en annexant à sa demande une copie authentique de l'acte et un certificat de non- opposition. Il procède également aux formalités de publicité. 2-Les créanciers des époux Les créanciers doivent être avertis du changement projeté, mais pas individuellement par lettre. Cette information prend la forme de la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou du département du domicile des époux. [...]
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