Bilan et perspectives du volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités

Extraits

[...] Bilan et perspectives du volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités Les aspects fiscaux de la réforme des successions, des libéralités et du PACS du 23 juin 2006 ont été précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. Il convient de dresser un premier bilan de ce volet fiscal et de dégager les perspectives qu'il laisse entrevoir. Durant les XIXe et XXe siècles, le code civil a fait l'objet de modifications arythmiques en partie dissociées des révolutions en tous genres que la France a connues au cours de cette période. [...]

[...] I - Bilan du volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités Depuis la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, les lois intervenues en droit de la famille présentent un point commun. Toutes ces lois sont en principe assorties d'un volet fiscal important destiné à huiler les rouages civils. La réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006 démontre qu'il ne saurait y avoir de principe sans au moins une exception. En effet, le mot impôt n'y apparaît que deux fois - au demeurant dans des dispositions non fiscales - et, à titre incident, il n'est fait référence que quatre fois au code général des impôts Il n'en demeure pas moins qu'il aurait était tout à fait possible de déterminer sans l'aide du législateur le régime fiscal des dispositions issues de la réforme du 23 juin 2006. [...]

[...] Le vote du dispositif fiscal d'accompagnement de la loi du 23 juin 2006 offrait l'occasion de procéder à ce travail. Le législateur n'ayant pas su ou pas voulu saisir cette occasion, ce dispositif fait figure de festival des occasions manquées. II - Perspectives du volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités S'agissant des perspectives du dispositif fiscal d'accompagnement de la réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006, la lecture de ce dispositif suscite trois séries d'observations relatives à la coexistence dans le code civil de trois modèles familiaux à l'augmentation de l'espérance de vie des Français et à la suppression des droits de succession A - Coexistence dans le code civil de trois modèles familiaux Même si le concubinage correspondait à une réalité sociale, le mariage a été durant presque deux siècles la seule forme d'union conjugale consacrée par le code civil. [...]

[...] Il faut s'interroger sur le fait de savoir si les avantages fiscaux actuellement accordés à l'occasion de donations consenties aux enfants auront demain encore un sens. Le postulat est qu'une personne active gère son patrimoine de façon plus dynamique qu'un retraité. Ce postulat est remis en cause lorsque le donateur et le donataire ont tous deux atteint l'âge de la retraite. Il vaut alors mieux que ce soient les enfants du donataire qui soient allotis en ses lieux et place. Le législateur a bien compris que l'émergence d'un quatrième âge bouscule l'ordre des choses. [...]

[...] Le jeunisme ambiant aura peut-être raison de ces mesures. Leur succès dépendra de l'état d'esprit des donateurs. Il est paradoxal d'inciter ceux-ci à anticiper leur succession alors qu'ils n'aspirent qu'à rester jeunes de plus en plus tard. Même s'il faut bien se résoudre à admettre la victoire inéluctable de la vieillesse ennemie, il n'en demeure pas moins que le fait d'anticiper sa succession donne à certains le sentiment d'entrer dans l'antichambre de la mort. Par ailleurs, l'allongement de l'espérance de vie a la dépendance pour corollaire. [...]