Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil). Le droit du concubinage est essentiellement jurisprudentiel (« la loi se désintéresse des concubins »), très fragmentaire, dont l'idée dominante est la non-application des règles concernant les époux.
Face à cette absence d'encadrement juridique, les concubins peuvent envisager la conclusion d'un PACS, tout en sachant que pour un couple hétérosexuel, le contrat le plus avantageux reste le mariage.
Le Pacte Civil de Solidarité a été introduit dans notre droit par la loi du 15/11/1999. Ce « concubinage organisé » est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Nous allons donc étudier dans un premier temps, les intérêts que peuvent avoir les concubins à conclure un tel contrat (I), tout en n'oubliant pas d'en souligner les principaux inconvénients, notamment en le comparant avec le mariage (II).
[...] - Pour le PACS à défaut d'accord entre les partenaires le juge statuera en fonction des faits sur d'éventuels DI. Ainsi, en concluant un PACS les droits et les obligations de chaque partenaire sont beaucoup plus étendus. Ce qui en est un avantage mais qui peut également selon ce que l'on recherche être un inconvénient. Effets fiscaux -1.Impôt sur le revenu situation des concubins Par principe, les concubins ne peuvent pas faire l'objet d'une imposition commune. Le quotient familial des concubins est aligné sur celui des couples mariés ayant les mêmes charges de famille. [...]
[...] L'article 7 du CGI prévoit que les dispositions applicables aux couples mariés le sont également aux partenaires de PACS, mais en toute logique ne leur seront applicables que les dispositions qui peuvent les concerner (exclusion de tout ce qui fait référence au divorce par exemple). -2. Impôt de solidarité sur la fortune situation des concubins Selon l'article 885E du CGI en cas de concubinage notoire l'assiette des biens soumis à l'ISF est constituée par l'ensemble des biens appartenant aux concubins et à leurs enfants mineurs dont ils ont l'administration légale. Mais il n'existe pas de solidarité. [...]
[...] Enregistrement et publicité du PACS Enregistrement du pacte au greffe du TI et simplification. Désormais la publication sur un seul registre et non sur celui du TI du lieu de naissance de chaque partenaire. Grande nouveauté pour la publicité du Pacs qui est faite par mention en marge de l'acte de naissance du partenaire avec indication de l'identité de l'autre partenaire. N'a d'effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement et est opposable aux tiers à compter de cette publicité. [...]
[...] Ainsi, seuls les biens acquis avec des fonds perçus au cours du PACS seront soumis à l'indivision. Mais certains biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : article 515-5-2 du Code civil. Par principe, chaque partenaire est gérant de l'indivision, mais une convention d'indivision peut être prévue dont la durée, contrairement au droit commun, sera de celle du pacte. En matière de droits successoraux, les concubins et les partenaires n'ont aucun droit ab intestat dans la succession de l'autre, mais ils peuvent bénéficier de donation ou de testament dans la limite de la quotité disponible. [...]
[...] II- Inconvénients de la conclusion d'un PACS Il y en a-t-il vraiment ? . La formation du PACS -1. Conditions de fond Selon 515-1 et suivant du Code civil, le PACS ne peut être conclu à peine de nullité : -entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux jusqu'au 3e degré inclus -entre deux personnes dont l'une est mariée, -entre deux personnes dont l'une est pacsée -2. Conditions de forme la rédaction du PACS Les personnes qui ont conclu un PACS en font la déclaration au TI de leur lieu de résidence commune. [...]
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