L’autorité parentale : son contenu et son exercice

Extraits

[...] L'autorité parentale : son contenu et son exercice L'autorité parentale a été instaurée par la loi du 4 juin 1970, elle remplace l'autorité paternelle. L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 comme étant l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité de l'enfant ou à l'émancipation de celui-ci. I. Le contenu de l'autorité parentale A. La personne de l'enfant Les règles relatives à l'autorité parentale donne des droits à l'enfant La protection de l'enfant Les parents se doivent de protéger l'enfant. [...]

[...] Cela ne signifie pas qu'ils sont investis concrètement de droits identiques qu'ils pourraient exercer. Ils doivent exercer d'un commun accord l'ensemble des droits qui leurs sont conférés par la titularité de l'autorité parentale. La loi prenant acte du fait qu'on ne peut pas s'assurer pour chacune des décisions de l'enfant de la réalité du commun accords, la loi prévoit dans l'article 372-2 que pour les actes usuels concernant la personne de l'enfant chacun des parents ait réputé vis à vis des tiers de bonne foi agir avec le consentement de l'autre parent. [...]

[...] L'exercice de l'autorité parentale A. Le titulaire de l'autorité parentale L'autorité parentale appartient en principe aux père et mère. Les deux parents de l'enfant sont titulaires de l'autorité parentale et ce jusqu'à ce que l'enfant soit majeur ou émancipé, que les parents soit marié ou non. Si le lien de filiation est établi avant que l'enfant ait 1 an alors les deux sont titulaires de l'autorité parentale Si le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard d'un seul des 2 parents avant les 1 an de l'enfant, alors seul celui dont le lien de filiation a été établi avant les 1 an est titulaire de l'autorité parentale. [...]

[...] Le JDE a 3 possibilités : - il prononce une mesure d'investigation et d'orientation éducative 4 - soit il prononce une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert s'il estime que le danger est tel que l'enfant ne peut plus rester ses parents, il ordonne le placement. Les parents sont toujours titulaires de l'autorité parentale. B. La remise judiciaire de l'enfant a un tiers par le JAF La loi du 4 mars 2002 a introduit l'article 373-3 qui prévoit la possibilité pour le JAF de confier l'enfant à un tiers lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et qu'il en va de l'intérêt de l'enfant. [...]

[...] L'article 371-4 prévoit le droit pour les enfants a entretenir des relations personnelles avec ses ascendants sauf motifs graves. La protection de l'enfant passe par la santé de l'enfant, sous réserve de l'Etat qui oblige la vaccination et sous réserve des autorisations données par le corps médical (dans l'urgence le corps médical peut faire des soins à l'enfant sans le consentement des parents). Jusqu'à la loi du 4 juillet 2001, le droit de consentir à un IVG était une prérogative de l'autorité parentale sauf cas de l'IVG thérapeutique. [...]