Autorité parentale - En quoi la vérité biologique et la vérité sociologique ont-elles un rôle prépondérant en matière de preuves dans le droit de la filiation ?

Extraits

[...] De plus, un arrêt du 28 mars 2000 énonce que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». L'expertise est devenue alors de plus en plus importante, il fallait apporter des preuves à la filiation. Cette preuve peut être apportée notamment en cas de conflit de filiation et est fiable. Par exemple d'après l'article 332 du Code civil : la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. B. [...]

[...] Cette vérité a eu une importance considérable notamment grâce à certaines lois. La loi de 1972 a reconnu l'égalité entre la filiation légitime, qui résultait du mariage du couple et la filiation naturelle qui s'établissait hors mariage et ne pouvait pas être reconnue lorsqu'il s'agissait d'adultère. Ces égalités ne posaient plus le problème de nier la vérité biologique. Il y a également une place pour la vérité sociologique dans cette loi, car elle évoque des effets importants concernant la possession d'état. [...]

[...] Autorité parentale - En quoi la vérité biologique et la vérité sociologique ont-elles un rôle prépondérant en matière de preuves dans le droit de la filiation ? La filiation constitue le lien juridique établi entre l'enfant et ses parents. C'est une notion complexe du fait qu'elle s'appuie sur un lien biologique, c'est-à-dire qu'elle est le résultat de deux parents qui sont reliés à l'enfant au sens génétique et biologique. Cependant, le droit de la filiation prend également en compte l'existence de liens affectifs qui consiste à traiter un enfant comme le sien. [...]

[...] La vérité sociologique et l'intérêt des parents 1. La procréation médicalement assistée Une loi bioéthique du 29 juillet 1994 était relative aux questions de l'assistance médicale à la procréation. Elle a interdit les conventions de mère porteuse. Par exemple dans un arrêt de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991 est prohibée la GPA comme portant atteinte aux principes d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. L'assistance médicale à la procréation se rapporte aux pratiques cliniques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des embryons et l'insémination artificielle. [...]

[...] La vérité sociologique et l'intérêt de l'enfant La réforme du 4 juillet 2005 a renforcé la vérité sociologique notamment dans l'intérêt de l'enfant. En effet, elle a abaissé les délais de prescriptions des actions liées au droit de la filiation L'adoption Dans l'adoption, l'enfant abandonné devient enfant légitime lorsque le juge prononce le jugement d'adoption, les parents ont la volonté de le considérer comme leur enfant. L'adoption rompt tous ses liens avec sa famille d'origine. Son jugement est transcrit sur les registres d'état civil du lieu de naissance de l'enfant. [...]