La loi du 4 mars 2002 portant sur l'autorité parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur l'attribution de l'autorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois postérieures à celle de 2002 ont tenté de pallier les difficultés des parents dans l'exercice de leurs droits et de leurs devoirs liés à l'autorité parentale. A travers cette notion également, de nombreuses propositions ont fait jour, sans aboutir à une loi, qui élaborent un statut du beau-parent.
Il est en effet apparu nécessaire d'élaborer un statut du beau-parent, sa place au regard de la famille dite légitime est considérable dans les faits, si bien que certains auteurs et certains parlementaires ont proposé des solutions plus ou moins adaptées à la complexité du rôle que doit jouer le beau-parent à l'égard de l'enfant issu d'une précédente union. Quant à l'obligation d'entretien, si la loi du 4 mars 2002 a consacré le principe selon lequel elle ne cesse pas de plein droit du fait de la majorité de l'enfant, elle a toutefois laissé de côté sa principale difficulté d'ordre pratique, à savoir la détermination de son quantum par les tribunaux de plus en plus confrontés à des demandes de pension alimentaire émanant des enfants. Ainsi, nous allons voir deux parties distinctes, d'abord une partie sur la loi du 4 mars 2002 et les nouvelles dispositions concernant l'autorité parentale et l'obligation d'entretien, en abordant incidemment les nouvelles lois qui ont précisé les objectifs de la loi de 2002. Ensuite, les réformes en germe, c'est-à-dire celles qui n'ont pas encore abouti à l'heure où je vous parle, mais qui sont en discussion.
[...] Il faut ajouter en complément de tous ces éléments une peine complémentaire concernant l'accomplissement d'un stage de responsabilité parentale qui peut être octroyée à une personne punie du délit d'abandon de famille. Cette disposition résulte de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance et d'un décret du 26 septembre 2007[13] qui a rendu la sanction effective. Ce stage, qui doit être exécuté dans le délai de six mois à compter de la condamnation définitive, a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant[14]. [...]
[...] I. Sayn, Documentation française, Paris 2002. [...]
[...] Voilà le nouveau visage de l'autorité parentale. Toutefois, on constate parfois le non-respect de certains droits et devoirs de parents qui se répercute sur la société toute entière. Il s'agit là d'un problème d'effectivité de la règle de droit obligatoire qui engendre des problèmes familiaux, étendus à la société toute entière, puisque ces difficultés se répercutent de manière plus large que dans le simple cadre familial. C'est d'ailleurs là tout l'enjeu du phénomène : l'État est intervenu face aux montées des incivilités des jeunes parce que ces derniers portent atteinte à l'ordre public. [...]
[...] Fulchiron, Defrénois 2002, art Toutefois, pour une analyse obligationnelle de la disposition, voir : M.- P. Gil-Rosado, Les libertés de l'esprit de l'enfant dans les rapports familiaux, Defrénois 2006, p : L'auteur explique que l'obligation des parents de prendre le soin de recueillir l'avis de l'enfant était simplement morale avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, dès lors elle est devenue juridique. Ce principe général recevrait une application particulière dans l'article L1111-2 alinéa 5 du Code de la santé publique lorsqu'il est précisé que les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité. [...]
[...] Même si l'autorité parentale et l'entretien sont liées, l'obligation d'entretien s'en détache, car la majorité n'y met pas fin, contrairement à l'autorité parentale. Autre nouveauté issue de la loi du 4 mars 2002 et qui concerne l'obligation d'entretien, les critères permettant de déterminer la contribution à l'entretien de l'enfant ne sont plus seulement appréciés du point de vue des ressources des débiteurs, mais également au regard des besoins de l'enfant. Cette nouvelle disposition rompt avec l'ancien article 288 du Code civil qui, intégré aux règles relatives aux conséquences du divorce sur les enfants, posait comme seul critère de détermination de la pension les ressources des parents. [...]
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