L'article 372 du Code civil dispose que les pères et mère exercent en commun l'autorité parentale. Ceci signifie que les parents exercent à égalité les pouvoirs découlant de l'autorité parentale : ils doivent ainsi prendre ensemble les décisions concernant l'enfant. Ceci est la règle dans toutes les hypothèses (situation en mariage ou hors mariage). De plus, elle s'impose aux tiers. Depuis 2002, il n'y a plus d'obligations que les parents habitent ensemble. D'un point de vue pratique, on considère qu'il existe une présomption d'accord des parents pour les actes usuels (article 372-2). Cette présomption repose sur le fait que l'autre parent n'a pas manifesté son désaccord.
Si les parents ne sont pas d'accord, il y a alors saisi du juge aux affaires familiales pour trancher les différends. En pratique cela ne résout pas réellement le problème : le juge va donner raison selon la pratique antérieure, ou le plus souvent, le juge donne raison à celui qui refuse l'acte.
[...] Cependant, cette délégation prévoit quels vont être les droits que le couple va partager, mais il ne s'agit pas d'un exercice de l'autorité parentale à part entière. Quelles sont les dispositions qui permettent de maintenir effectivement les liens de l'enfant avec ses deux parents séparés ? Le juge peut supprimer l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents, mais ce n'est pas pour autant que ce parent verra ses droits de visite, de surveillance disparaitrent. En effet, le principe est celui selon lequel il n'y a pas de privation des relations personnelles avec l'enfant, sauf pour des motifs graves (maltraitante . [...]
[...] Retrait de l'autorité parentale : le retrait de l'autorité parentale est la suppression de tous les droits parentaux pour l'un des parents, pas une décision judiciaire. Le parent concerné perd tout droit sur l'enfant, y compris celui de consentir à son adoption. Ce retrait doit être justifié par des circonstances très graves, car il entraîne de graves conséquences. Il existe deux hypothèses : lors d'un jugement pénal (article 318 du Code civil) et lors d'un jugement civil (article 318 1 du Code civil). [...]
[...] Coparentalité : La coparentalité est la prise en charge égalitaire de l'enfant par ses parents quelque soit la situation du couple. Beau-parent : Le beau parent est la personne qui partage la vie du parent d'un enfant. Selon l'article 371-4 alinéas 2 du Code civil, un tiers peut obtenir du juge la possibilité d'avoir des relations personnelles avec l'enfant quand l'intérêt de l'enfant est privilégié. Le beau parent peut effectivement privilégier de cette disposition. Questions juridiques Le conjoint ou concubin de la mère d'un enfant qui vit avec elle a-t-il des droits sur cet enfant ? [...]
[...] Cependant, la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale a étendu ce droit à d'autres personnes, parentes ou non. Résidence alternée : La résidence alternée signifie que l'enfant habitera chez l'un de ses parents, puis chez l'autre, selon une périodicité fixée au préalable (la périodicité n'est pas fixée par le droit français). Elle fait partie des trois solutions possibles pour la résidence de l'enfant, lorsqu'il y a séparation des parents. Cette solution de la résidence alternée ne peut être choisie que dans le cas où l'autorité parentale s'exerce en commun. [...]
[...] Par ailleurs, la loi prévoyait un système de déclaration conjointe qui permet de mettre en place l'exercice en commun de l'autorité parentale. Mais ce système impose que la mer soit d'accord. Lors de l'exercice unilatéral de l'autorité parentale, le parent qui ne l'exerce pas a tout de même certains droits sur l'enfant (prérogative fondamentale, droit d'entretenir des relations personnelles, droits de correspondance, droit de surveillance). De plus, cette hypothèse peut-être judiciaire. Dans ce cas, la décision de confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents est prise dans le cadre de la séparation des deux parents. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
