Articles 311-1 et 311-2 du Code civil - L'action d'établissement de la filiation par la possession d'état

Extraits

[...] Articles 311-1 et 311-2 du Code civil - L'action d'établissement de la filiation par la possession d'état La question de la filiation est présente de tout temps en droit de la famille. En effet, les enjeux juridiques sont importants et le droit positif consacre des solutions ayant des conséquences, en droit comme sur le plan personnel des individus. Chaque personne a besoin de s'identifier à ses parents, identification concrétisée par le droit grâce à l'établissement de la filiation. Les modes d'établissement de la filiation sont divers. [...]

[...] De plus, la réunion de faits est caractérisée de « suffisante », cela signifie alors qu'un seul fait ne suffit pas à prouver la possession d'état. Le requérant doit alors apporter au juge du tribunal d'instance un ensemble d'agissements traduisant de l'intérêt réciproque qu'ils se portent et de la sincérité de leur relation. Le juge pourra par la suite apprécier les éléments dont il dispose afin d'accorder la possession d'état d'enfant. Dans un second temps, l'article 311-1 dispose que la réunion suffisante de faits doit révéler le lien de filiation/de parenté entre l'enfant et le supposé parent. [...]

[...] Ainsi, la notion de liberté de l'enfant dans les relations affectives est mise en avant, contre une contrainte à laquelle il aurait pu être soumis de la part du parent. La possession d'état doit être publique. En effet, les faits indiquant le lien de filiation doivent se manifester publiquement devant les tiers. Cette idée rejoint la notion de « Fama » de l'article 311-1. En outre, le parent et l'enfant prétendus sont alors reconnus comme tels dans la vie courante par leur entourage. Enfin, la possession d'état est caractérisée par sa clarté. [...]

[...] Le droit tend aujourd'hui, sans oublier la prééminence de la filiation charnelle, à privilégier la filiation vécue à la filiation biologique constituante de la vérité. Ainsi, ce sont des considérations affectives, réelles qui font reculer la vérité biologique qui s'est pourtant affirmée largement, faisant alors reculer les possibilités de contestation fondées sur la réalité biologique. De plus, le rôle donné à la possession d'état répond aussi au souci de stabiliser et de sécuriser le lien de filiation. Cependant, les liens, dans les faits, se trouvent conditionnés par la relation de couple voulu par la mère de l'enfant. [...]

[...] Ces cinq points peuvent être synthétisés en trois termes latins : le Tractatus, la Fama et le Nomen. Le Tractatus est l'élément essentiel de la possession d'état. En effet, il désigne le comportement d'une personne, qui s‘est comportée, dans les faits, comme un parent et l'enfant, qui s'est lui- même comporté comme le véritable enfant du parent. En suit la Fama, qui signifie la réputation. La Fama montre que la relation s'est manifestée à l'égard des tiers (la famille, un groupe social d'appartenance, l'autorité publique). [...]