article 327 du Code civil, déclaration d'un enfant, officier public, notion de paternité hors mariage, déclaration de paternité, action en recherche de paternité, justice, parents de naissance, filiation, procréation, magistrat, primauté de l'enfant, commentaire d'article
L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine.
En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de certitudes.
Dans un couple marié dont la base est la confiance, la filiation paternelle est établie automatiquement par le jeu de la présomption de paternité.
[...] De plus, le juge peut, s'il accepte l'action en contestation, fixer au visa de l'art 337 Cour de cassation « des modalités des relations de l'enfant avec la personne qui l'élevait ». On prend ici en considération qu'un lien d'affection a pu se tisser entre l'enfant et la personne qui élevait l'enfant. Le juge est alors fondé à accorder à cette personne un droit de visite et même un droit d'hébergement (droit de perpétuer les contacts) même après que tous liens de parenté soient écartés (même dans l'avenir). Donc, l'intérêt de l'enfant est pris en compte et prime sur les autres considérations. [...]
[...] En effet, la rédaction actuelle de l'art 327 du Code civil qui dispose de la déclaration judiciaire de la paternité hors mariage résulte de plusieurs vagues de modifications. De plus, des articles à l'image de l'article 340 ont été abrogés par l'ordonnance de 2005. L'ancien article 340, datant de la loi du 3 janvier 1972, posait le principe de la déclaration devant un officier public du lien de filiation paternelle hors mariage dans certains cas qu'il énumère par la suite. [...]
[...] Le mariage désigne une institution par laquelle deux personnes, de mêmes sexes, depuis la loi du 17 mai 2013, ou de sexes différents s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. La loi dispose qu'un mariage peut être contracté aux 18 ans révolus des parties. De plus, il est qualifié par Carbonnier « plus vieille coutume de l'humanité ». D'un point de vue juridique, le mariage est un contrat. En effet, le mariage est un acte juridique correspondant à un accord de volonté librement consenti créant entre les époux un lien de droit dont les conséquences sont fixées par la loi. [...]
[...] Pour ce type de situation, le père ne bénéficie pas de la présomption de paternité régie à l'article 312 du Code civil et doit établir une reconnaissance devant un officier public (officier de l'état civil ou notaire) afin d'établir un lien de filiation avec son enfant. La déclaration de paternité Du fait du nom-bénéfice de la présomption de paternité, réservée aux couples mariés par définition plus stables et basés sur une confiance mutuelle des époux, le père désireux de voir un lien de filiation établie à l'égard de son enfant doit le déclarer judiciairement comme le dispose l'article 327 al1 du Code civil. Cette déclaration résulte d'un choix, de la volonté du père. [...]
[...] L'article 327 du Code civil dispose donc de la déclaration par le père d'un enfant né hors mariage devant un officier public. De plus, en son alinéa il évoque la possibilité de l'enfant seulement d'amorcer une action en recherche de paternité. Il convient d'étudier l'affirmation du principe puis sa remise en cause (II). L'affirmation du principe Il semble opportun de s'intéresser à la notion de paternité hors mariage ainsi qu'à la notion de déclaration de la paternité La notion de paternité hors mariage La paternité peut se définir comme le lien juridique, matérialisé par la filiation, qui unit un père à son enfant. [...]
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