Article 312 du Code civil - Le principe que l'enfant de la mère a pour père le mari de la mère et ses limites

Extraits

[...] Le cadre du mariage La présomption de paternité disposée à l'article 312 du Code civil ne s'applique que dans le cadre d'un couple marié. Or, cela ne concerne pas la totalité des régimes matrimoniaux actuels en France. Étant considérée comme moins stable que le mariage, aucune présomption de ce type ne s'applique dans ces modèles, car elle serait fondée sur un doute quant à la fidélité des membres du couple. Ainsi, l'établissement du lien de filiation n'est pas automatique, mais résulte de la mise en place d'un acte de reconnaissance, acte strictement personnel, visant à déclarer une personne comme étant la mère/le père biologique de l'enfant. [...]

[...] L'article 312 du Code civil pose un principe, celui que l'enfant de la mère a pour père le mari de la mère, quel que soit la date de sa naissance, à la seule condition qu'il ait été conçu/soit née pendant le mariage. Ainsi, le législateur, dans un souci de conservation de l'établissement du lien de filiation par cette présomption affirme un principe propre au mariage puis consacre des limites. L'affirmation du principe Il convient d'envisager l'affirmation de la présomption puis la temporalité L'affirmation de la présomption propre au mariage L'article 312 du Code civil pose un principe, celui de la paternité du mari de la mère à l'égard de l'enfant de la mère. [...]

[...] Article 312 du Code civil – Le principe que l'enfant de la mère a pour père le mari de la mère et ses limites L'adage latin « mater semper certa est » assure la non-équivocité de la mère d'un enfant. En droit français, une disposition équivalente a été mise en place pour le père dans le cadre d'un couple marié. En effet, elle dispose d'une présomption simple, la présomption de paternité, définie à l'article 312 du Code civil. Cet article du Code civil se situe dans le livre traitant des personnes, au cœur du titre VII consacré à la filiation. [...]

[...] En effet, la seule contrainte à l'application de la présomption est que l'enfant ait été conçu/soit né pendant le mariage. En effet, le mariage reste le régime matrimonial le plus stable et conserve un statut à part au sein du droit de la filiation. Ainsi, l'enfant doit nécessairement avoir été conçu pendant le mariage pour disposer de cette présomption à l'égard de son père. De plus, sa naissance pendant le mariage est requise tout de même. Cette présomption s'applique aussi pour les enfants qui ont été conçus hors du mariage, mais qui sont nés pendant le mariage. [...]

[...] Cette présomption de paternité, largement majoritaire aujourd'hui, reste alors recommandée par le développement d'autres types de familles, notamment des couples homosexuels mariés. [...]