Le divorce est actuellement une réalité vécue par un nombre de plus en plus élevé de couples. Souvent, il s'accompagne de déchirements et de conflits violents. Mais le droit français du divorce vise à diminuer si possible les tensions et à dédramatiser les procédures de divorce.
Dans cette optique, le divorce par consentement mutuel est la meilleure solution puisqu'il s'agit de cas dans lesquels les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce, et sur ses effets, puisque l'article 230 du Code Civil prévoit qu'ils doivent s'accorder sur une convention réglant les effets du divorce. Ce même article établit que les époux doivent présenter cette convention à l'approbation du juge lorsqu'ils souhaitent que celui-ci prononce à leur égard un divorce pour consentement mutuel.
L'article 250-1 du Code Civil porte précisément sur l'homologation de la convention qui doit être faite par le juge, condition nécessaire au prononcé du divorce. Cet article a été légèrement modifié par la loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005, qui effectue une importante réforme du droit du divorce.
[...] Il est en effet possible de modifier la convention, mais pour cela les époux doivent rédiger une nouvelle convention et la faire à nouveau homologuer par le juge. C'est ce qu'a établi la cour de cassation (1re chambre civile) dans sa décision du 11 janvier 2005. Sans nouvelle homologation par le juge, les époux divorcés ne peuvent se dispenser d'obéir aux obligations prévues par la convention, car son homologation par le juge lui donne force de chose jugée. En conséquence, elle a par la suite la même portée que n'importe quelle autre décision de justice. [...]
[...] Il peut ainsi ordonner des mesures d'instruction à cette fin : il peut demander une expertise ou une consultation psychiatrique afin de s'assurer que le consentement d'un époux est bien éclairé ou encore entendre les témoignages de personnes de l'entourage des époux, mais sans formalités puisqu'il s'agit d'une fonction gracieuse. Enfin, ce contrôle du juge est primordial puisqu'il conditionne le prononcé du divorce et l'homologation de la convention, mais son importance provient surtout de son caractère définitif. En effet, le contrôle du juge est un contrôle juridictionnel préalable obligatoire qui a pour caractéristique d'être rendu de manière gracieuse. [...]
[...] Pour la prestation compensatoire par exemple, le juge peut se baser sur ce que la loi prévoit pour les cas où c'est le juge qui fixe une telle prestation, afin de constater qu'il n'existe pas de trop grand écart entre la situation légale et celle établie conventionnellement entre les époux. Dès lors, le juge a une véritable mission de protecteur de chacune des parties. Sa constatation de la préservation des parties est donc un préalable absolument nécessaire à son approbation de la convention, qui conditionne elle-même le prononcé du divorce. L'homologation de la convention par le juge : un caractère définitif souffrant des exceptions Le contrôle du juge sur les intérêts des époux repose sur des éléments de fait et relève de l'appréciation souveraine du juge. [...]
[...] En dehors de ce cas, toute accusation de non-conformité du divorce après son prononcé se verrait opposer une fin de non-recevoir. Néanmoins, si le juge a refusé le divorce, les époux disposent de quinze jours pour interjeter appel de cette décision. Aussi, il ressort de ces éléments que le juge dispose d'un rôle majeur dans l'établissement d'un divorce pour consentement mutuel, car il est de son devoir de vérifier si les conditions prévues à l'article 232 du CC sont remplies. [...]
[...] Ce même article établit que les époux doivent présenter cette convention à l'approbation du juge lorsqu'ils souhaitent que celui-ci prononce à leur égard un divorce pour consentement mutuel. L'article 250-1 du Code Civil porte précisément sur l'homologation de la convention qui doit être faite par le juge, condition nécessaire au prononcé du divorce. Cet article a été légèrement modifié par la loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005, qui effectue une importante réforme du droit du divorce. [...]
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