Le droit des successions et des libéralités a fait récemment l'objet d'une importante refonte. Parmi les évolutions considérables initiées par cette grande réforme, la plus spectaculaire a sans doute été celle de la promotion successorale sans précédent accordée au conjoint survivant. En effet, la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins est venue, entre autres, hisser le conjoint survivant au premier rang des héritiers du défunt, ces droits successoraux ont été considérablement augmentés. La loi du 23 juin 2006 (« réformes des successions et des libéralités ») est venue, elle, étendre et consolider ses nouvelles prérogatives. Alors qu'antérieurement le conjoint survivant était « le parent pauvre » du défunt que seules des libéralités pouvaient venir protéger, aujourd'hui, sa vocation successorale légale amplifiée en fait un héritier ab intestat plutôt bien loti.
Si en 1999, 72% des successions avec conjoint survivant contenaient une donation entre époux, on peut aujourd'hui se poser la question de l'intérêt de superposer la vocation successorale légale d'un conjoint survivant à une libéralité entre époux dans la mesure où ce dernier semble avoir moins besoin d'être protégé, la loi ayant pallié à quelques-uns de ses manquements d'antan.
[...] L'intérêt limitatif de la vocation légale successorale du conjoint survivant des libéralités entre époux Les libéralités entre époux ont un tout nouvel intérêt, celui de pouvoir exhéréder le conjoint survivant. Mais cette mise à l'écart de la succession demeurera somme toute partielle, dans la mesure où le conjoint est un héritier réservataire Cette nouvelle utilité des libéralités entre époux amène cependant à une considération repensée (ou à repenser) de la notion de libéralité qui devient en ce cas particulière A. [...]
[...] Il convient cependant de préciser que cette éviction ne pourra se faire qu'en la forme d'un testament authentique. Ensuite, l'article 1094-1 du Code civil permet au conjoint survivant de cantonner son émolument. Si l'exercice de cette prérogative réductrice des droits du conjoint ne dépend pas directement de la volonté du défunt, elle en dépend néanmoins indirectement dans la mesure où, l'exercice du cantonnement ne peut avoir lieu que sur les biens dont le conjoint survivant bénéficie en vertu d'une libéralité. [...]
[...] En effet, la libéralité entre époux diminutive aboutit à amoindrir les droits successoraux du conjoint survivant et, si elle revêtait la forme d'une donation (nécessitant l'accord du futur défunt et de son conjoint), cela constituerait un pacte sur succession future dans la mesure où le conjoint renoncerait par avance à certains de ses droits successoraux. En revanche, le testament qui ne nécessite pas l'intervention du gratifié peut parfaitement aboutir à ce résultat La question de la qualification de libéralité d'un acte ayant pour vocation de désavantager son bénéficiaire. Dans l'esprit collectif, une libéralité, que ce soit une donation ou un testament, est une gratification. Gratifier quelqu'un c'est lui donner quelque chose. Ainsi, quand on parle de libéralité éliminatoire, cela paraît presque être un non-sens. [...]
[...] Il n'a pas en ce cas de droit d'option, sa vocation légale est d' un quart en pleine propriété et rien d'autre. Les libéralités entre époux présenteront alors ici l'intérêt d'octroyer par exemple au conjoint survivant l'usufruit de la totalité de la succession ou encore la pleine propriété de la quotité disponible spéciale entre époux ou encore un quart des biens en pleine propriété plus l'usufruit sur les trois quarts restants. Les libéralités entre époux conservent donc toujours, en présence d'enfants non communs, un intérêt augmentatif par rapport à ce qui est prévu par la loi. [...]
[...] On comprenait alors que des libéralités entre époux soient faites, compensant ainsi cette mise à l'écart. Mais aujourd'hui que la vocation successorale légale du conjoint survivant a été considérablement améliorée, on peut d'un point de vue juridique, se poser la question de l'intérêt de faire des libéralités entre époux dans la mesure où, le conjoint survivant est déjà protégé. De plus, faire une libéralité, quand il s'agit d'une donation ou d'un testament authentique, c'est onéreux puisqu'il faut aller devant le notaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
