En établissant de nouvelles règles de procédure, le législateur de 2006 n'a absolument pas entendu abandonner la volonté de contrôler les changements sollicités. En effet, qu'il s'agisse d'un cas de compétence du notaire ou du juge, toute modification de régime matrimonial devra respecter l'intérêt de la famille. C'est la raison pour laquelle, comme nous l'avons déjà évoqué, nous pouvons affirmer que le changement de régime est toujours sujet à un contrôle. L'ascension du notaire et son intervention en dehors de toute décision judiciaire prouvent seulement que ce régime n'est plus exclusivement effectué par le juge : le notaire a désormais lui aussi la compétence d'apprécier les motivations des époux, d'instrumenter seul ; mieux, il se substitue au juge pour la plupart des procédures de modification.
C'est en cela que le contrôle de l'opportunité du changement sera à présent partagé entre la magistrature judiciaire et la magistrature civile du notaire. Si l'intérêt de la famille exige toujours l'exercice d'un contrôle, c'est bien que sa protection est hier comme aujourd'hui une nécessité : il s'agit dès alors de se demander si cette nouvelle répartition et ce nouveau rôle accordé au notaire sont opportuns au regard de cette défense de l'intérêt de la famille. Pour entrevoir au mieux les éventuels effets sur celle-ci, nous nous attacherons à rendre compte de l'ascension du notaire dans la procédure et de la nouvelle place, certes résiduelle, du juge.
[...] Ne pouvons-nous pas y voir alors un lien avec la protection de l'intérêt de la famille ? La procédure devant notaire ne poursuivrait-elle pas finalement un autre objectif ? Une nouvelle procédure toujours soucieuse de la protection de l'intérêt de la famille ? Dans les cas précités et dépendant de sa compétence, le notaire est donc tenu de vérifier que la modification du régime matrimonial respecte l'intérêt de la famille: c'est en cela que l'on peut considérer qu'il se doit de porter un regard de juge sur le projet de ses clients. [...]
[...] Ils se contenteraient finalement dans une majorité des cas d'homologuer la convention écrite par le notaire. La nouvelle procédure passée devant notaire semblerait donc tout à fait légitime : elle ne ferait finalement que s'inscrire clairement dans ce nouvel élan de simplification, d'autant plus du fait de la remise en question de l'efficacité du juge dans son rôle de défenseur des intérêts autres que ceux des époux. La loi de 2006 afficherait donc son véritable objectif : celui de servir davantage l'accélération de la procédure et donc la volonté des époux. [...]
[...] L'appréciation de l'opportunité du changement de régime par le notaire ou le juge : la protection de l'intérêt de la famille comme même enjeu ? En établissant de nouvelles règles de procédure, le législateur de 2006 n'a absolument pas entendu abandonner la volonté de contrôler les changements sollicités. En effet, qu'il s'agisse d'un cas de compétence du notaire ou du juge, toute modification de régime matrimonial devra respecter l'intérêt de la famille. C'est la raison pour laquelle, comme nous l'avons déjà évoqué, nous pouvons affirmer que le changement de régime est toujours sujet à un contrôle. [...]
[...] Il faudra ainsi déterminer si l'intervention du notaire mérite ou non d'être considérée comme un moyen de protection de l'intérêt de la famille, puisque telle est la mission confiée au notaire se substituant au juge. Or, il semble que l'on puisse déjà prétendre avoir des éléments de réponse : en effet, ne prévoit-on pas justement l'intervention du juge dès lors que la situation devient plus délicate, en cas d'enfants jeunes du couple ou d'opposition des enfants majeurs, soit en cas de conflits d'intérêts plus caractérisés ? [...]
[...] La réponse s'articule autour de deux situations (si l'on s'attache aux membres de la famille, car en réalité, il faut bien entendu prendre en compte une troisième hypothèse : l'opposition des créanciers du couple au changement) : quand il y a des enfants mineurs aux intérêts desquels il faut veiller, et quand des enfants majeurs s'opposent à la modification du régime par leurs parents. Comme depuis 1965, le juge doit apprécier l'opportunité du changement au regard de l'intérêt de la famille : la loi ne change rien sur ce point. S'agissant des changements de régimes matrimoniaux avec juge intervenant depuis le 1er janvier 2007, le juge peut donc se référer aux critères dégagés par la jurisprudence depuis la loi du 13 juillet 1965. [...]
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