Mr X, d'origine algérienne, est pacsé, depuis mars 2007, avec une Polonaise qui possède le titre de séjour « ressortissant de l'UE » parce qu'elle travaille. Avant d'être pacsés, ils vivaient ensemble depuis mars 2006. Mr X fait une demande de titre de séjour en janvier 2008 en qualité de conjoint de ressortissant communautaire. Ce à quoi il se voit opposer un refus. Quels moyens de légalité interne pourrait-il invoquer dans un recours ?
Mr X pourra invoquer différents arguments à l'appui de son recours.
A titre liminaire, il convient de préciser que nous ferons ici application du droit commun des étrangers dans la mesure où l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne comporte aucune disposition à ce sujet.
Tout d'abord, Mr X a-t-il un droit au séjour en sa qualité de partenaire d'un ressortissant communautaire ? Le refus de délivrer un titre de séjour ‘Conjoint de ressortissant communautaire' est-il susceptible d'être annulé sur ce fondement ?
Dans la mesure où il s'agit d'un titre de séjour demandé en la qualité de ‘Conjoint de ressortissant communautaire', il convient, à titre liminaire, de s'interroger sur les conditions d'obtention d'un tel titre.
Selon l'article L 121-3 du CESEDA, les ressortissants d'un Etat tiers qui sont conjoints de ressortissants communautaires venus travailler sur le territoire français ont un droit au séjour temporaire, c'est-à-dire qu'ils doivent obtenir une carte de séjour d'un an, portant la mention ‘Conjoint de ressortissant communautaire', s'ils en font la demande. Les conjoints de ressortissants communautaires soumis à des mesures transitoires doivent demander une carte de séjour et une autorisation de travail, s'ils souhaitent exercer une activité salariée, sauf si leur conjoint a été embauché pour au moins un an.
Cette disposition résulte de la transposition en droit interne de plusieurs directives communautaires relatives au droit au séjour des ressortissants communautaires et de leur famille.
En droit français, le concubin ou le partenaire d'un Pacs n'est pas assimilé au conjoint. Il ne peut se prévaloir d'un titre de séjour ‘Conjoint de ressortissant communautaire' mais d'un titre de séjour ‘Vie privée et familiale' (ou dans un premier temps d'un titre de séjour ‘Visiteur').
[...] Mr X pourra-t-il faire valoir une violation du droit communautaire relatif au droit au séjour d'un conjoint de ressortissant communautaire ? Comment la notion de conjoint est-elle entendue en droit communautaire ? Enfin, cette situation est-elle conforme au principe de non-discrimination régissant le droit communautaire ? L'union d'un étranger non communautaire avec un conjoint communautaire établi en France relève des dispositions du droit communautaire, plus favorables que le droit français. Le droit communautaire a donc en l'espèce vocation à s'appliquer dès lors que l'un des partenaires est de nationalité polonaise. [...]
[...] Par conséquent, leur relation présente au regard de la jurisprudence française une stabilité suffisante pour que l'atteinte à la vie privée de Mr soit excessive. Le refus de l'administration doit donc être annulé pour violation d'une norme supérieure en l'espèce l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, plusieurs arguments pourront être soulevés par Mr X pour obtenir l'annulation de la décision refusant de lui octroyer un titre de séjour aussi bien sur le fondement du droit interne que du droit communautaire et même de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]
[...] Pour bénéficier d'une carte de séjour, l'étranger doit justifier du caractère notoire et relativement ancien de la relation de couple en France (circulaire du 10 décembre 1999). Il doit également démontrer que la vie commune pourra difficilement être poursuivie hors de France. L'avantage du Pacs par rapport au concubinage est d'établir une date certaine de naissance de la vie commune. Pour le Ministre de l'Intérieur, la stabilité du lien est remplie si les intéressés peuvent rapporter une vie commune d'au moins trois ans en France, durée ramenée à un an par l'Instruction ministérielle du 3 avril 2002. [...]
[...] Il ne s'agit donc pas d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, mais sur la forme de l'union entre deux personnes. Prenons un exemple tiré d'une affaire récente (CJCE 1er avril 2008) afin d'illustrer l'approche de la CJCE. Dans cette affaire, deux hommes, vivant en Allemagne, étaient liés par un partenariat similaire au Pacs. Suite au décès de l'un, son partenaire réclame le bénéfice d'une pension auprès de la Caisse des retraites de son partenaire. Celle-ci lui oppose un refus en arguant du fait que cette pension est réservée aux couples mariés. [...]
[...] La réponse à la première question est clairement négative : le Pacs et encore moins le concubinage ne donnent en aucun cas un droit au séjour. Il faut tenir compte de l'ancienneté de la vie commune (ce qui n'est pas le cas pour le conjoint de ressortissant communautaire). Pour le concubinage, est également prise en compte l'existence d'enfants qui viennent corroborer la stabilité du couple (ce critère ne joue pas pour le Pacs). Concrètement, en cas de concubinage, l'administration exige généralement cinq ans de vie commune (qu'il appartient au requérant de prouver) pour faire droit à la demande de titre de séjour. [...]
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