Mon sujet consiste à faire l'analyse des débats sur la possibilité de mettre en place un divorce sans juge. Nous verrons dans l'introduction que cette hypothèse est depuis longtemps envisagée, puis lors des développements, que les débats ayant cours aujourd'hui sont pour le moins houleux.
Le fait d'envisager un divorce sans juge nous renvoie obligatoirement au « statut » du divorce dans notre société et donc inévitablement à celui du mariage et de la famille en général.
En 1215, lors du IVe concile de Latran, l'Église catholique a mis le mariage au rang des sacrements religieux. Cette reconnaissance du caractère sacré du mariage restera bien ancrée dans les traditions françaises et demeure bien présente dans l'inconscient collectif.
Sous l'Ancien Régime, le divorce n'existe pas. L'Église catholique, tout en admettant la séparation de corps, affirme l'indissolubilité du mariage-sacrement : l'homme ne sépare pas ce que Dieu a uni.
[...] On peut également remarquer que les plus véhéments opposants à ce projet de réforme sont les avocats. Ceux-ci craignent de perdre une grande partie de leur activité, surtout s'agissant des cabinets d'avocats spécialisés dans les affaires de divorce (le divorce par consentement mutuel représente environ 60% des cas de divorces). Le projet de réforme prévoit la possibilité de se faire assister par un avocat, mais les impératifs économiques des époux leur permettront-ils de rémunérer un avocat facultatif en plus du notaire ? [...]
[...] Cependant, le projet ne prévoit de transférer aux notaires que des compétences en matière de prononcé du divorce, de prestation compensatoire et de modification postérieure de la convention de divorce. Le contentieux de l'autorité parentale resterait donc de la compétence du juge et l'on a vu que la majorité des divorces prononcés en France intéressent des enfants mineurs. De plus, les défenseurs du divorce devant notaires ne cessent de garantir qu'en cas de difficultés durant le processus le notaire transfèrera naturellement l'affaire à un juge. On peut donc se demander si les tribunaux connaîtront un désengorgement significatif avec cette réforme. [...]
[...] Analyse des débats sur le divorce sans juge Intro Mon sujet consiste à faire l'analyse des débats sur la possibilité de mettre en place un divorce sans juge. Nous verrons dans l'introduction que cette hypothèse est depuis longtemps envisagée, puis lors des développements, que les débats ayant cours aujourd'hui sont pour le moins houleux. Le fait d'envisager un divorce sans juge nous renvoie obligatoirement au statut du divorce dans notre société et donc inévitablement à celui du mariage et de la famille en général. [...]
[...] Conclusion En conclusion, nous pouvons dire que le divorce sans juge n'est pas un projet nouveau en France. Il semble être envisagé de manière plus sérieuse en ce moment dans un but quasi exclusif d'économies budgétaires. Si l'acceptation du principe de déjudiciarisation du divorce par CM relève plutôt du débat politique, voire idéologique, il semblerait que le fait de confier cette compétence aux notaires pose de sérieux problèmes juridiques en ce qui concerne sa conformité avec de grands principes du droit français et européen. [...]
[...] Le gouvernement explique également que cette déjudiciarisation permettra un divorce plus rapide et surtout moins cher pour le justiciable. Ses détracteurs voient en fait un simple recul du service public et un désengagement de l'Etat dans un domaine relevant de ses pouvoirs régaliens. En effet, le fait de confier la compétence du divorce aux notaires retranscrit le passage d'une justice publique et gratuite à une justice privée et payante. Les frais engagés auparavant pour rémunérer les avocats pourront toujours être engagés par les époux (le projet prévoit la possibilité d'être conseillé par un avocat) mais ceux-ci devront également rémunérer le notaire. [...]
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