Affaire Perruche et sources du droit

Résumé du document

Il s'agit d'une dissertation de Droit niveau Licence sur l'Affaire Perruche et sur les sources du Droit.
« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent », Montesquieu, L'esprit des lois. Par ces termes, Montesquieu illustre la place importante, centrale, que la
loi occupait à cette époque légicentriste. Pour autant, le temps a progressivement désacralisé la loi jusqu'à l'époque contemporaine. D'abord, la loi est concurrencée par
d'autres normes avec le « contrôle de conventionnalité » par rapport aux traités et au droit européen dérivé, avec le contrôle de constitutionnalité progressivement élargi par rapport au bloc de constitutionnalité.