La réforme de la filiation a opéré un bouleversement des principes que l'on connaissait jusqu'alors. Bizarrement - est-ce le hasard du calendrier ? – une autre réforme est intervenue le même jour, mais elle a pris la forme d'une loi, la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, loi dont nous allons parler aujourd'hui. A l'heure où je vous parle, cette loi fait déjà l'objet de vives controverses et l'on va très bientôt assister à une nouvelle réforme en matière d'adoption, réforme qu'il s'agira d'examiner. Nous verrons donc la loi du 4 juillet 2005 et la réforme en germe.
Avant toute chose, cette loi ne concerne que les adoptions des pupilles de l'Etat, elle ne concerne pas les autres adoptions c'est-à-dire les adoptions intrafamiliales qui ne nécessitent que l'intervention du TGI. Il s'agit en réalité d'une réforme qualifiée de « technique » par ses promoteurs, qui serait destinée à n'être que le début d'une plus ample réforme de l'institution. Sommairement, son but est d'augmenter le nombre des adoptions réalisées tout en allégeant autant que faire se peut le fardeau qu'ont à porter les adoptants lors de leur démarche, généralement qualifiée de « parcours du combattant ».
[...] La phase préalable du placement par l'ASE n'ayant pas lieu dans le cadre de l'adoption internationale, et le développement exponentiel de celle-ci ayant montré que l'accueil d'un enfant venu d'ailleurs posait aux familles des problèmes très spécifiques, il a paru souhaitable que l'enfant étranger accueilli en vue de son adoption en France ou déjà adopté en vertu d'une décision étrangère puisse toujours, et presque a fortiori, faire l'objet d'un accompagnement social. Cette mission a été confiée, suivant les cas, aux ASE ou aux OAA ayant servi d'intermédiaire. Mais le caractère obligatoire ou facultatif de cet accompagnement était discuté, l'ancien article L. 225-16 étant ambigu à ce propos. [...]
[...] En effet l'article R. 225-2 prévoit déjà une bonne dose d'information parmi les obligations imposées aux conseils généraux : y ajouter celle d'organiser des réunions de postulants, éventuellement après confirmation de leur demande, aurait donc paru assez naturel ; le faire dans la loi le paraît moins. En réalité, ce que souhaitait initialement le Conseil supérieur de l'adoption, c'est que les candidats soient obligés d'assister à ces réunions d'information - à l'instar de ce qui se pratique dans d'autres pays où existe une véritable préparation à la parentalité le constat ayant été fait que nombre d'entre eux se lançaient dans l'aventure sans préparation suffisante, augmentant ainsi le risque d'échec à plus ou moins long terme. [...]
[...] Elle devrait donc avant tout définir une telle stratégie, en particulier faire une analyse prospective sur l'implantation à l'étranger des OAA et de l'AFA, en concertation avec les opérateurs de terrain. On propose également de créer l'APA, c'est-à-dire l'agence pour l'adoption. Dans la nouvelle structure proposée à échéance de trois ans, la nouvelle agence pour l'adoption élargie par rapport à l'AFA quant à sa composition, voit aussi son rôle très largement accru. Elle est le seul organisme d'animation, de formation et d'information, à la place de la DGAS pour l'adoption nationale et du SGAI pour l'adoption internationale. Dans ce domaine, elle évolue vers un véritable statut d'OAA public. [...]
[...] Certains États en effet, lorsqu'ils acceptent de laisser partir pour toujours leurs ressortissants mineurs à l'étranger, se soucient de leur devenir et demandent que leur soit fourni périodiquement par les parents - parfois jusqu'à la majorité des enfants un rapport social à leur propos. Or il arrive que les adoptants se dispensent d'y satisfaire. Cette omission, rapportée au nombre de familles concernées, ne peut que rejaillir sur la confiance accordée aux adoptants français par les autorités du pays en cause, ce qui explique la préoccupation au plus haut niveau de nos dirigeants. [...]
[...] La loi prévoit donc que l'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret Il est attendu de la réforme un renforcement de la valeur nationale de ce sésame mais surtout un traitement plus égalitaire des postulants ainsi qu'une meilleure lisibilité pour les tribunaux français et surtout pour les autorités des pays d'origine des enfants. Le décret précisant la procédure d'agrément est le décret du 1er août 2006. Il en est de même pour la notice qui désormais devra être jointe à l'agrément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées, est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption (C. action soc. art. L. [...]
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