L'adoption résulte avant tout, de la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant et non celui des personnes qui demandent à être parents. Seulement, en offrant à l'enfant une famille, dans son intérêt, on concrétise le désir d'enfant pour l'adoptant. Bien que les parents adoptifs ne soient pas les géniteurs, ils exercent leur autorité sur l'enfant tandis que les parents biologiques n'ont plus de droits sur lui. L'adoption répond donc indirectement au désir de parentalité. Les enfants adoptés sont, le plus souvent, issus de naissances sous X ou sont orphelins.
L'adoption peut être aussi bien nationale qu'internationale. L'adoption internationale représente la grande majorité des adoptions. En France, environ 5000 enfants sont adoptés chaque année et 4000 proviennent de l'étranger. Pour éviter des pratiques illégales, en particulier les trafics d'enfants, une convention internationale (obligatoire et contraignante selon son article 2) a été conclue à La Haye le 29 mai 1993. Elle a pour vocation de s'appliquer dès lors qu'un projet d'adoption repose sur le déplacement d'un enfant de moins de 18 ans d'un Etat contractant à un autre. Elle est entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998. Elle concerne toutes les formes d'adoption qui créent un lien de filiation. Les adoptions doivent être effectuées par des autorités et organes compétents qui auront été agréés au préalable.
[...] Elle est ouverte aux couples mariés mais aussi aux célibataires. Il convient de répondre à certaines exigences comme disposer des capacités éducatives et psychologiques indispensables à des parents d'accueil. Les règles diffèrent légèrement selon que l'on demande une adoption plénière ou simple. La loi du 4 juillet 2005 a réformé la procédure sans pour autant remettre en cause toutes les dispositions antérieures. Nous verrons donc les modalités de l'adoption et les dispositions de la loi qui facilitent l'adoption Malgré la réforme de 2005 et ses objectifs, un rapport est venu vivement critiquer le système français et propose de réorganiser l'adoption en France Le système traditionnel de l'adoption en France L'adoption fait partie intégrante d'un droit de devenir parent puisqu'elle crée un lien de parenté. [...]
[...] Certaines propositions nécessitent une analyse particulière. Sur le recours à la déclaration judiciaire d'abandon, le rapport souligne la complexité du circuit judiciaire et des délais de traitement excessivement long. L'abandon est un acte volontaire qui ne peut être prononcé que si un désintéressement manifeste est caractérisé[25]. Le désintéressement doit avoir duré un an avant d'introduire une demande en déclaration d'abandon devant le Tribunal de Grande Instance. La proposition 13 donne instruction aux juridictions d'examiner les demandes dans un délai d'environ 3 mois contre 7,1 mois en 2006[26]. [...]
[...] Partant de là, les juges estiment que rien ne justifie que la voie soit fermée aux célibataires homosexuels. La Cour s'appuie en priorité sur l'arrêt Salgueiro Da Silva Mouta Portugal du 21 décembre 1999[40] qu'elle avait méconnu dans l'arrêt Fretté alors que les faits sont les mêmes. L'arrêt en question condamne la France pour avoir refusé de confier la garde d'une enfant à son père à cause de l'homosexualité de ce dernier. Dans cette affaire, le père divorcé était le père biologique de l'enfant. [...]
[...] Ces procédures sont ouvertes aux couples mariés et aux célibataires Les concubins, pacsés et couples homosexuels ne peuvent pas adopter ensemble un enfant, mais individuellement seulement. Il convient de voir si, en pratique, le droit d'adopter pour les célibataires homosexuels est effectif. Les démarches semblent plus compromises, dans ce cas, mais un arrêt de la Cour de Strasbourg est venu condamner les refus d'agrément motivés par l'homosexualité de la personne La concrétisation du projet parental d'un couple ou d'un célibataire L'adoption illustre parfaitement la conciliation entre intérêt de l'enfant à avoir une famille et intérêt des futurs parents à concrétiser leur projet parental. [...]
[...] Même les majeurs sous tutelle peuvent adopter. Il a été décidé que dans leur cas, un consentement strictement personnel est exigé excluant ainsi la représentation du majeur. Cependant, il serait excessif de priver tout majeur de la possibilité d'adopter. C'est pourquoi le juge des tutelles peut autoriser le majeur sous tutelle à présenter une requête en adoption[9]. Selon Pierre Murat, seule l'adoption simple leur serait ouverte et non l'adoption plénière[10]. Le majeur doit être apte à comprendre la portée de son acte. [...]
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