L'héritier qui vient à la succession est considéré comme étant le continuateur de la personne du défunt. En tant que tel, il est tenu des droits et obligations nés du chef de son auteur avant le décès. La question se pose de savoir quelle est l'étendue de cette obligation qui pèse sur l'héritier. En effet, il existe deux hypothèses dans lesquelles l'héritier n'est pas tenu dans les mêmes proportions. D'une part, l'héritier peut être tenu intra ou infra vires successionis, c'est-à-dire dans les limites des forces successorales. Dans ce cas, il ne sera tenu envers les créanciers de son auteur que sur l'actif successoral. D'autre part, l'héritier peut être tenu ultra vires successionis, c'est-à-dire au-delà des forces de la succession. Les créanciers pourront dans ce cas poursuivre le recouvrement de leurs créances sur le patrimoine personnel de l'héritier.
La loi nous éclaire grâce à l'article 785 du Code civil qui se situe dans la Section II intitulée De l'acceptation pure et simple de la succession du Chapitre IV relatif à l'option de l'héritier qui se trouve dans le Titre 1 traitant des successions du Livre Troisième du Code civil relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il dispose : « l'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de somme d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes ».
Dans quelle mesure un héritier est-il tenu des dettes, charges et legs nés du chef de son auteur ?
[...] Ils ne pourront se servir que sur l'actif successoral. A fortiori, l'héritier qui renonce n'est pas tenu aux dettes nées du chef de son auteur. Néanmoins, il sera tenu des charges nées à l'occasion du décès, comme les frais funéraires, à proportion de ses moyens. Cette obligation ultra vires se justifie par l'idée que l'héritier est le continuateur de la personne du défunt. Il y a confusion entre le patrimoine du de cujus et celui de l'héritier de sorte que les créanciers successoraux pourront venir se payer sur l'ensemble des patrimoines réunis. [...]
[...] En effet, l'acceptation pure et simple est irrévocable. Cette possibilité de se décharger d'une dette contrebalance cette irrévocabilité qui peut s'avérer risquée pour l'héritier. Il appartiendra néanmoins à la jurisprudence de se prononcer sur les motifs légitimes qui permettront de décharger l'héritier de la dette. De plus, la dette doit avoir pour conséquence d'obérer gravement le patrimoine de l'héritier. Là aussi l'appréciation du caractère grave devra être précisée par les juges. N'importe quelle dette ne peut donc être soustraite à l'obligation ultra vires de l'héritier. [...]
[...] En effet, l'article 791 dispose que l'héritier n'est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. Il n'est donc tenu que dans la limite de l'actif successoral. La différence avec l'héritier acceptant pur et simple c'est que l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net n'est tenu d'aucune dette de l'hérédité sur son patrimoine personnel. Par principe, l'héritier acceptant pur et simple est tenu ultra vires des dettes de son auteur, sauf en ce qui concerne les legs de somme d'argent. [...]
[...] Ce principe est assuré par l'article 1220 du Code civil. Cependant, ce principe souffre de nombreuses exceptions, en raison des inconvénients qu'il présente, à savoir le risque d'insolvabilité (l'obligation n'étant pas solidaire, l'insolvabilité d'un héritier ne se reporte pas sur ses cohéritiers) et la multiplication des poursuites. Une jurisprudence datant de 1912, consacrée par la loi de 1976 et codifiée aujourd'hui à l'article 815-17 du Code civil, permet aux créanciers successoraux de saisir les biens successoraux avant le partage pour la totalité de leurs dettes. [...]
[...] Il dispose : l'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de somme d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes Dans quelle mesure un héritier est-il tenu des dettes, charges et legs nés du chef de son auteur ? Nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions d'application de l'obligation ultra vires puis, dans un second temps, nous en verrons les limites (II). [...]
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