Union, mariage, PACS Pacte Civil de Solidarité, concubinage, JAF Juge aux Affaires Familiales, article 515-1 et suivants du Code civil, union libre, acte juridique, fait juridique, loi du 6 juillet 1989, du 15 novembre 1999, du 23 juin 2006, du 18 novembre 2016, réforme, fiscalité, patrimoine, succession, locataires, formation, dissolution, rupture, enrichissement sans cause, empêchements au PACS, fidélité, vie commune, devoir d'entraide
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Le concubinage est défini par la loi aux articles 515-1 et 515-8 du Code civil depuis novembre 1999.
Le PACS a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais étendus. Le PACS a cristallisé beaucoup de débats autour des couples homosexuels. Ce qui a déclenché cette initiative est le statut de ces couples. Cette loi a donc créé, aux articles 515-1 à 515-7, le régime du PACS.
[...] C'est un acte écrit qui forme concrètement le PACS. On peut soit le faire réaliser au greffe d'une juridiction civile, soit c'est un acte notarié. On peut juridiquement faire un PACS sous seing privé. Il doit être enregistré par le greffe ou par le notaire si c'est un acte notarié. Le PACS est mentionné à l'acte d'état civil depuis la loi du 23 juin 2006. La loi du 18 novembre 2016 a un peu chargé ce processus d'enregistrement. Elle confie l'enregistrement des PACS à l'officier d'état civil (avant c'était le greffier) symbolique : rapproche le PACS du mariage. [...]
[...] Droit de mutation à titre gratuit entre étrangers : quand on fait une donation, la personne qui a reçu la donation doit verser 60% de cette donation au fisc donc les donations entre concubins ne valent pas du tout le coup Loi du 6 juillet 1989 concernant le concubinage. L'art 14 prévoit qu'en cas de départ ou de décès d'un des locataires, le bail se poursuit pour l'autre, ce qui s'applique effectivement en situation de concubinage. La dissolution du concubinage La rupture du concubinage est de même purement factuelle. [...]
[...] Les situations entre tous les concubinages sont tellement différentes qu'il est impossible de poser des restrictions. réglementer le concubinage c'est empêcher les gens de vivre hors du droit on pourrait imaginer un concubinage aux effets progressifs, mais trop compliqués. On a donc ouvert d'autres modes que le concubinage : le PACS et le mariage : il est très facile de s'unir comme cela. Le PACS Il a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais étendu. [...]
[...] De plus en plus on traite le PACS comme un mariage : toutes les réformes du PACS vont dans ce sens. Par exemple une réforme du 23 juin 2006qui a rapproché le régime du PACS de celui du mariage. La formation du PACS L'article 515-1 définit le PACS et donne certains traits nécessaires à sa validité. Il faut être majeur, pas de dispense d'âge. Au 515-2, il y a des empêchements au PACS : ressemblent beaucoup aux empêchements à mariage des articles 161 et suivants. [...]
[...] Les effets personnels Il n'y a pas d'obligation de fidélité, cependant sociologiquement le PACS est la traduction juridique du couple. C'est donc dans l'ordre de la morale que se règle cette question. Pour autant, le PACS n'a pas d'effets personnels, dans le texte de 1999, les partenaires organisent simplement leur vie commune. Dans la loi de 2006, l'idée de communauté de vie s'est accrue, art.515-4 : "les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune". Plus encore, cette loi impose des devoirs d'entraide entre les partenaires, et ce proportionnellement aux facultés respectives de chacun des partenaires. [...]
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