Théorie sur la notion de biens propres et acquêts dans les régimes matrimoniaux

Extraits

[...] L'idée c'est que certains biens ne vont pas tomber en communauté en raison du lien qu'ils vont avoir avec l'un des époux (diplôme, autorisation administrative d'exercer un métier). Ce titre sera toujours extérieur à la communauté et restera donc propre. En revanche, la valeur de ce titre tombera en communauté. La valeur du bien est donc commune, mais toutes les prérogatives strictement personnelles qui entourent ce bien suivent la règlementation des propres. Cette distinction continue encore aujourd'hui d'être appliquée à propos des offices ministériels, des clientèles civiles ou encore à propos des droits sociaux non négociables. [...]

[...] Les époux décident des biens apportés, ils pourront limiter la société d'acquêts à un bien particulier (le logement familial par exemple ou les revenus) ou au contraire étendre la société d'acquêts à plusieurs biens (les résidences secondaires, la voiture, les meubles . Tous les biens apportés à cette société d'acquêts seront les acquêts, peu importe leur origine. Dès la signature du PACS, les biens acquis ensemble ou séparément sont considérés comme indivis par moitié, même en cas de contributions inégales des partenaires. Ce sont les acquêts. [...]

[...] Dans ce cas il y a nécessité d'informer le conjoint de la possibilité qu'il a de devenir associé et si telle est son intention, il notifiera à son conjoint son intention de devenir associé. La seule solution pour éviter que le conjoint ne devienne associé sera de prévoir des clauses d'agrément puisque ces clauses sont opposables au conjoint. Le problème ne se pose pas lorsque les parts sociales sont qualifiées de biens propres car acquises avant le mariage ou reçues par donation, succession ou legs durant le mariage. [...]

[...] Pour autant, on est obligé de constater que la loi du 10 juillet 1982 a permis d'échapper à cette théorie. En effet, il ressort de l'article 1832-2 du Code civil que lorsqu'un époux souhaite employer des biens communs pour acquérir des parts sociales, il doit avertir son conjoint et surtout il doit lui proposer d'acquérir par moitié les parts qui seront souscrites et d'obtenir la qualité d'associé. A défaut, le conjoint qui n'a pas été averti peut faire annuler l'acquisition des parts dans un délai de 2 ans. [...]

[...] Il apparait donc nécessaire, lors de l'acquisition de la société que le conjoint renonce par avance à sa possibilité de revendiquer la qualité d'associé. En conclusion, il apparait que le chef d'entreprise marié sous le régime légal expose sa société à des risques importants de sorte qu'il est indispensable d'anticiper en concluant un contrat de mariage, notamment pour adopter le régime de la séparation de biens. [...]