Le testament, conditions de validité, legs universel, accroissement

Extraits

[...] En effet, en vertu de l'article 968 du Code civil, « un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ». Ainsi, le droit français prohibe la rédaction par deux personnes d'un testament. Cependant, il n'est pas impossible que plusieurs testaments soient sur un seul document, sous réserve qu'ils soient précisément différents. Qu'en est-il du consentement de l'auteur du testament ? 2. La liberté du consentement de l'auteur du testament La liberté dans le consentement de l'auteur du testament regroupe plusieurs aspects qu'il convient d'analyser. En effet, le testateur ne doit pas avoir fait l'objet de dol. [...]

[...] Quid de l'accroissement ? B. L'accroissement Nous verrons les conditions de l'accroissement avant d'arriver à ses effets Les conditions de l'accroissement La condition essentielle veut bien évidemment que toutes les parties aient une chance équilibrée d'obtenir la part de l'autre partie, au cas où elle survit à l'autre partie. Ce qui veut dire précisément que les parties doivent avoir une espérance de vie similaire. Cela doit être évalué au cas par cas sur la base de leur espérance de vie, mais également sur base de leur état de santé. [...]

[...] D'abord, le testament olographe est un testament qui est exclusivement rédigé à la main par le testateur lui-même. Selon l'article 970 du Code civil « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Il n'est soumis de ce fait à aucune autre forme. Ensuite, dans le testament authentique, le testateur dicte ses dernières volontés au notaire qui le rédige en présence de deux témoins. Le testament peut aussi être mystique. [...]

[...] Cette portion inclut l'actif et le passif de la succession. Cela signifie que le légataire à titre universel devra supporter les dettes relatives à la succession. Deuxièmement, lorsque les legs portent sur une entité, ce sont par exemple tous les immeubles, tous les biens meubles, ou une quotité fixe de tous les immeubles ou de tous les biens meubles. La différence qui existe entre le legs universel et le legs à titre universel est que lorsqu'un legs universel est fait à plusieurs bénéficiaires, si un des légataires universels arrivait à décéder avant l'auteur du testament, sa part reviendrait aux autres légataires universels. [...]

[...] Qu'en au legs à titre universel est prévu par l'article 1010 alinéa 1. C'est la situation dans laquelle le testateur désigne un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront une partie de ses biens, et non l'intégralité. Ces legs peuvent être répartis en deux catégories. Nous avons les legs qui portent sur une quote-part de la succession et les legs portant sur une entité. Premièrement, les legs relatifs à une quote-part sont par exemple la moitié, le tiers, le quart, etc. Le légataire à titre universel reçoit une portion de l'actif de la succession. [...]