C'est la succession réglée en l'absence de toute autre disposition, elle se fait en fonction des règles légales du CC : les personnes les plus proches du défunt héritent. La loi du 23 juin 2006 en modifie les règles : l'ouverture de la succession a lieu au moment du décès, au dernier domicile du défunt: le médecin rédige un acte de décès indiquant le jour, la date et l'heure du décès, rédigé par le médecin, doit être déposé à la mairie dans les 24 heures du décès. La mairie délivrera une déclaration de décès.
La loi applicable est celle en vigueur au moment du décès. Si les biens du défunt sont situés à la fois en France et à l'étranger, la loi française s'applique pour les biens meubles, la loi de situation de l'immeuble s'applique pour les immeubles.
Dès le décès, le patrimoine héréditaire est transmis aux héritiers : ils ont la saisine de plein droit c'est-à-dire l'habilitation légale reconnue à l'héritier ou au légataire (bénéficiaire d'un testament) d'exercer les droits et actions du défunt. L'héritier qui reçoit la totalité de la succession s'appelle un héritier ou un ayant droit universel. L'héritier qui ne reçoit qu'une quote-part s'appelle un héritier ou un ayant droit à titre universel. La saisine est attribuée à chaque héritier à titre individuel.
[...] Elle est déposée à la recette des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois du décès qui a eu lieu en France (sinon1 an) par les héritiers, les donataires et les légataires, sur un formulaire fourni par le service des impôts Le dépôt de la déclaration s'accompagne du paiement des droits de succession payés à l'Etat, et des frais de succession. A défaut de paiement, elle ne peut être déposée. Les retards ou les omissions sont sanctionnés par l'administration fiscale par des majorations. La déclaration doit contenir : - noms, prénoms, date, lieu de naissance des héritiers, légataires, donataires, l'état civil du défunt. [...]
[...] Le retour s'exécute en nature ou si c'est impossible, en valeur, la valeur des biens s'imputant en priorité sur leurs droits successoraux. la réserve du conjoint avant le 1er janvier 2007 et en vertu de la loi 2001, il était réservataire en l'absence d'enfants, sur du patrimoine. En dehors de cette hypothèse le conjoint pouvait être totalement exclu de la succession de son époux, par la seule volonté de ce dernier En l'absence d'enfants et en présence d'ascendants qui étaient réservataires, il pouvait avoir la totalité de la succession à l'exclusion d'1/4 par branche ascendante. [...]
[...] en présence du conjoint survivant Les droits successoraux du conjoint survivant représentent ce qu'il va recueillir sur la succession. S'y ajoute une partie du patrimoine commun, en vertu du régime matrimonial : il faut donc liquider en premier le régime matrimonial, afin de connaître la part du patrimoine qui constituera sa succession (voir partage) en présence d'enfants : - avec des enfants communs il a le choix entre l'usufruit de la totalité des biens de la succession ou la pleine propriété du de ces biens, le reste étant réparti entre les enfants, les autres membres de la famille n'ont droit à rien. [...]
[...] Il est impossible de déshériter ses enfants sauf en cas de succession inexistante ou déficitaire. Le montant de la réserve dépend du nombre d'enfants, elle donne le montant de la QD : - en présence d'1 enfant, la réserve est égale à la du patrimoine (QD = - en présence de 2 enfants, la réserve est égale à 2/3 du patrimoine (QD = - en présence de 3 enfants ou plus, la réserve est égale à du patrimoine (QD = ) Cette réserve ne peut pas être diminuée : s'il y a un conjoint, sa part est imputée sur la QD. [...]
[...] - les personnes frappées d'indignité : personne condamnée à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenter de donner la mort au défunt, pour avoir porté des coups ou commis des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner. Pour les actes moins graves le tribunal décidera s'il faut ou non exclure l'héritier. L'indignité est prononcée après l'ouverture de la succession par le TGI à la demande d'un autre héritier. Le défunt pardonne à l'indigne en le déclarant dans un testament ou en lui faisant une donation. [...]
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