Les sources du droit de la famille

Extraits

[...] Le législateur sociologique se contente de dire : la réalité familiale existe donc il faut la transposer et la consacrer juridiquement. Mais, le législateur qui connait la différence entre le droit et le fait ne va pas procéder de cette manière. Ce n'est pas parce qu'une forme familiale nouvelle apparait qu'elle doit être consacrée juridiquement. L'existence de cette nouvelle famille va pouvoir pousser le droit à adopter de nouvelles règles. [...]

[...] Donc, on voit que le droit vient développer les procédures participatives qui viennent réduire la fonction juridictionnelle contentieuse du juge. Une déjudiciarisation opérée par d'autres voies que le mode alternatif de règlement des conflits : On fait de plus en plus intervenir dans le litige familial d'autre personne que le juge, comme les avocats et les notaires. Il y a un certain nombre de fonctions qui, classiquement, avaient été dévolues au juge et ont été transférés au notaire et à l'avocat Exemple : la réception du consentement en matière d'assistance médicale à la protection (l'accueil d'un embryon, le divorce en matière consensuelle . [...]

[...] ) L'administration se voit reconnaitre par ce biais un véritable pouvoir d'interpréter la règle de droit (en matière de conflit de paternité par exemple) De la même façon, les services de l'état civil peuvent avoir des pratiques très particulières comme par exemple « le parrainage républicain » : Les parents vont officiellement avoir la promesse des parrains de prendre en charge l'éducation politique d'un enfant qui doit être conduit dans le respect des valeurs républicaines Ce parrainage n'est pas prévu par un texte, il est même contraire au droit civil, car le principe dit que l'autorité parentale est indisponible et qu'on ne peut donc pas, par convention, s'engager à l'éducation politique pourtant certaines mairies l'organisent. Les administrations ont dans leurs mains un pouvoir considérable par l'application qu'ils font aux règles de droit familial. [...]

[...] Les sources législatives Une source première La source 1re c'est le Code civil Le législateur de 1804 a privatisé la question familiale On a vu plus haut que la famille est d'IG, pas seulement individuel, donc elle pourrait tout à fait relever du droit public En tout cas, en 1804 elle aurait pu certainement relever du droit public puisque le législateur de 1804 avait une vue assez normative du droit de la famille (il s'agissait d'encadrer les comportements) Pourtant, ce dernier a choisi de privatiser la famille, c.-à-d. il l'a encadré dans le CC par des règles de droit civil. 1èrement : Ces règles étaient caractérisées par la supériorité incontestable de la famille légitime (c.-à-d. [...]

[...] Par conséquent, le juge va être « l'artisan du cas particulier ». Donc, nous avons de façon extrêmement nette un rôle considérable joué par le juge à raison des droits fondamentaux. Mais, en même temps, on assiste à un certain repli du juge : Ce repli est relié à l'essor alternatif du règlement des différends : pour des raisons à la foi théoriques et financières, l'État s'efforce de plus en plus de faire en sorte que les particuliers trouvent eux-mêmes des solutions à leurs litiges C'est tout à fait marquant en matière familiale La médiation est devenue un mode de règlement des différends très important La législation l'a introduit progressivement en matière familiale Limite en matière de violence : c'est un mode important de règlement de différends et ce mode limite considérablement le rôle du juge La Convention de procédure participative instituée par la loi du 22 décembre 2010 est retrouvée aux articles 2062 et suivant du Code civil alors que la médiation se trouve principalement dans le Code de la procédure civile. [...]