Les donations sont définies à l'article 894 du Code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». La donation est créatrice d'obligations. En effet, le donateur a une obligation de délivrance du bien donné et le donataire a un devoir de reconnaissance et l'obligation de respecter les conditions et charges qui grèveraient la donation. La donation devrait donc être soumise au droit des obligations, lequel édicte en principe le consensualisme.
[...] *Le don manuel suppose en plus que la transmission du bien soit faite du vivant du donateur. (Civile janvier 1980) Exemples : la jurisprudence a validé les donations manuelles par remise d'argent en liquide, via des chèques, par virement bancaire, de titres au porteur . [...]
[...] En effet, en matière de donation, le formalisme est rigoureux. En témoigne l'article 931 du Code civil qui subordonne la validité de la convention à la rédaction d'un acte notarié : Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. Ainsi, la donation est soumise à une exigence de solennité, laquelle se caractérise par l'acte authentique notarié. De cette exigence découle en fait plusieurs conditions : l'acte doit être passé devant notaire, l'acte doit être rédigé en minute, l'acte doit contenir toutes les signatures requises (celles du donateur, du donataire et du notaire), la donation doit être acceptée en termes exprès de façon non équivoque. [...]
[...] Ce formalisme se manifeste par la solennité en matière de donation. La solennité va être requise pour plusieurs raisons : La volonté de protéger le donateur en lui faisant prendre conscience par la solennité de la gravité de son acte, de l'irrévocabilité de son acte. La volonté de protéger le patrimoine familial car celui-ci est amené à s'appauvrir de par ces donations. La volonté de protéger les intérêts des héritiers car le notaire sera le mieux placé pour dire si la donation réduira leurs droits ou éviter les cas de fraude, de cause illicite. [...]
[...] Les tempéraments à la règle de la solennité Les donations déguisées La donation déguisée suppose le recours à un procédé de simulation : derrière un acte juridique apparent, se cache en réalité un acte à titre gratuit. Ainsi, il y a donation déguisée lorsque l'élément matériel et l'élément intentionnel de la donation sont dissimulés sous les apparences d'une opération qui n'est pas une libéralité. La validité des donations déguisées a été affirmée par un arrêt Civil mai 1813. Les donations indirectes La donation indirecte s'apparente en tout point à une vraie donation, excepté qu'elle ne respecte pas l'article 931 Code Civil. En fait, la donation indirecte se reconnaît par défaut. [...]
[...] Problème : Comment concilier la liberté de disposer à titre gratuit avec l'exigence de solennité des donations ? Ainsi, ce formalisme strict va à l'encontre du principe fondamental du droit des libéralités, qu'est le principe de la liberté de disposer à titre gratuit, mais cette atteinte est justifiée par des soucis de protection ( I Toutefois, conscientes que ce formalisme était peut-être un peu trop lourd et restreignait fortement la liberté de disposer, la pratique et la jurisprudence ont accepté des atténuations ( II I / La solennité des donations : une limite protectrice à la liberté de disposer à titre gratuit A / Une règle restreignant la liberté de disposer à titre gratuit Le principe qui gouverne la matière des libéralités est celui de la liberté de disposer à titre gratuit. [...]
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