La séparation de corps est une autre forme scission du ménage. Les époux sans rompre leur mariage se séparent et vident leur union de tout contenu réel. Cette séparation si elle présente un caractère de stabilité peut conduire au bout d'un certain temps à la dissolution même du mariage. C'est une décision judiciaire qui opère un relâchement du mariage et qui autorise les époux à vivre séparément.
La séparation de corps est en quelque sorte un divorce atténué c'est pourquoi un jugement est nécessaire et les conditions de la séparation sont modelées sur celles du divorce. L'article 296 du Code civil énonce : « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux et aux mêmes conditions et dans les mêmes cas que le divorce.
[...] Il y a maintien du devoir de secours entre époux. Celui des deux époux qui dispose des ressources matérielles les plus importantes à l'obligation de verser à l'autre une pension alimentaire. On ne prend pas en compte ici les torts des époux. Cependant l'époux débiteur peut invoquer les dispositions de l'article 207alinéa2 code civil pour être déchargé de tout ou parties de la dette alimentaire en établissant que le créancier à lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. [...]
[...] Dans tous les cas de séparation de corps celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. Pour que la conversion puisse être demandée il faut qu'un délai de deux ans se soit écoulé à compter du jour où la décision de séparation de corps a pris force de chose jugée. Si cette condition est remplie, la conversion est de droit c'est-à-dire que le juge ne peut pas la refuser. Cette conversion va entraîner la disparition du devoir de secours et donc le recours à une prestation compensatoire est possible. [...]
[...] L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Cependant lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. Inversement l'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. Article 297code civil. Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont présentées au juge, celui-ci examine en premier lieu la demande en divorce. [...]
[...] III/ La fin de la séparation de corps Elle disparaît du fait de la mort d'un époux. La séparation de corps n'est pas conçue comme un état définitif, c'est une période de réflexion à l'issu de laquelle une décision définitive pourra être prise soit dans le sens de la réconciliation, soit dans le sens de la dissolution des liens. A - La réconciliation La séparation de corps peut prendre fin par une réconciliation, laquelle suppose un élément matériel c'est-à-dire la reprise de la vie commune, mais aussi un élément psychologique qui est la volonté des deux époux. [...]
[...] A défaut il statue sur la demande en séparation de corps. Cependant si les deux demandes sont fondées sur la faute le juge les examine simultanément et s'il les accueille il prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés. Article 297-1code civil. Il existe une passerelle entre la procédure de divorce et la procédure de séparation de corps. La procédure engagée sur la voie du divorce peut en cour d'instance se transformer en une procédure de séparation de corps. [...]
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