La rupture juridique du lien de filiation - Le rejet (Droit malgache)

Extraits

[...] La procédure de rejet est une action juridique propre à la législation malgache. I. Les conditions de fond du rejet Le rejet est un acte grave et exorbitant à bien des égards. Il n'existe dans aucune législation moderne ni même dans les coutumes de ses peuplades indo-océaniennes si proches pourtant des Malgaches, dans bien des aspects. Ainsi, le rejet est soumis à des conditions strictes de fond. Le rejet ne peut être prononcé que si le rejeté a sciemment porté atteinte à l'honneur familial pour avoir gravement manqué aux devoirs de secours, d'assistance et de respect dont il était tenu envers le rejetant ou sa famille. [...]

[...] L'enfant doit être majeur. Si le rejet est exercé par l'ascendant, le rejeté doit être orphelin de père et mère. Ainsi, l'ascendant est privé du droit de rejet du vivant du père ou de la mère. En cas de divorce des parents ou le décès de l'un d'eux, le père ou la mère qui se remarie ne peut, tant que sa nouvelle union n'est pas dissoute, rejeter un enfant issu du mariage précédent. Le droit de rejet est personnel et ne se transmet pas aux héritiers. [...]

[...] Donc, tous les empêchements au mariage subsistent sinon la loi punit d'inceste le mariage contracté entre le rejeté et l'un des membres de son ancienne famille. Si les choses que le rejetant avait donné au rejeté existent encore en nature dans le patrimoine de ce dernier, le rejetant peut en exiger la restitution, mais dans l'état ou elles se trouvent le jour de la déclaration du rejet. La déclaration du rejet peut spécifier que le rejet s'étendra aux enfants du rejeté. Autrement, le rejet ne produit d'effet qu'entre le rejetant et le rejeté. Le rejet ne peut être révoqué pour aucun motif. [...]

[...] Donc, les deux entités qui sont le rejeté et le rejetant auront bien du temps pour bien établir leur argument respectif et aussi de bien se concerter avant de conclure la procédure de rejet qui n'est plus révocable si les voies de recours sont toutes épuisées. L'ordonnance du juge qui accorde ou refuse le rejet peut être frappée d'appel. La décision rendue par la juridiction d'appel n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Il faut signaler que la décision est débattue en chambre de conseil et doit être communiquée au ministère public pour qu'il puisse prendre les conclusions afférentes. [...]