Règles, régime matrimonial, mariage, régime impératif, pouvoirs des époux, logement familial, Code civil, indépendance des époux
Il ne s'agit pas là d'un régime matrimonial à proprement dit, mais d'un effet du mariage. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et il s'agit d'un régime impératif en ce que la loi l'impose aux époux sans que ceux-ci ne puissent l'écarter. Ils constituent en quelque sorte la grande charte du foyer dans laquelle sont inscrits les droits et devoirs des époux. Les règles qui y sont contenues se présentent toutefois dans le Code civil en ordre dispersé, aussi, pour une meilleure logique, on les regroupera en envisageant les règles relatives aux pouvoirs des époux et les règles relatives à la modification des pouvoirs des époux d'autres part.
[...] 2 : La diminution des pouvoirs. C'est essentiellement l'article 220-1 code civil qui permet au JAF de restreindre les pouvoirs d'un époux dans l'intérêt de la famille. A. Les conditions de cette intervention Le juge peut prendre des mesures urgentes lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille. a. Le manquement au devoir d'un époux Ce manquement doit être grave. Cette condition peut être comprise de façon plus ou moins large, mais c'est toujours l'interprétation extensive qui doit l'emporter. [...]
[...] L'époux doit alors saisir le JAF qui fixera le montant de la contribution. Et pour obtenir l'exécution de cette contribution, deux procédures sont applicables : - celle du paiement direct des pensions alimentaires. - celle du recouvrement public des pensions alimentaires Toutefois, l'époux qui ne s'exécuterait pas en cours le délit pénal d'abandon de famille (227 du Code pénal). Il peut également se voir condamner sur la base d'une autre infraction, que l'on appelle le délit d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (314-7 code pénal). [...]
[...] Toutefois, en régime de communauté, les effets du cautionnement sont limités au propre et aux revenus de l'époux qui s'engage par l'article 1415 du Code civil. En conséquence, chaque fois qu'il sera assuré sur un bien commun, le logement de la famille sera protégé. Le renforcement du principe résulte de l'instauration d'un mécanisme original par la loi du 1er août 2003 dite loi pour l'initiative économique. Ainsi, l'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable l'immeuble constituant la résidence principale de la famille réduisant du même coup le droit de gage de ses créanciers. [...]
[...] Ou alors s'il pouvait s'abriter sous l'article 221 tant que les héritiers du prémourant n'avaient pas fait opposition. La Cour de cassation avait accepté la seconde position dans AP 1985. Le législateur du 23 décembre 1985 a conforté cette jurisprudence puisqu'il a précisé dans le second alinéa que la présomption bancaire s'appliquait même après la dissolution du mariage. Donc, une simple opposition des héritiers du prémourant ou de l'ex-époux paraît insuffisante, seule une mesure judiciaire de blocage du compte pourra entraver le jeu de la présomption. [...]
[...] Exemple : CA Versailles 21 nov dans cette affaire, la cour s'est proposée à propos de deux mesures fondées sur l'article 220-1. La première s'agissait de la nomination d'un administrateur provisoire pour une SCI dans laquelle les deux époux étaient associés à parts égales, mais dont l'utilisation des recettes locatives s'était révélée confuse et opaque. L'autre mesure en cause consistait dans l'interdiction faite au mari de tout acte de disposition sur ses immeubles propres. À l'origine, la mesure avait été prise par le JAF parce que le mari s'était mis à vendre ses biens prétendument pour apurer des dettes dont il ne justifiait pas alors qu'il ne payait pas intégralement la pension alimentaire due à sa femme. [...]
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