Règles, conventions matrimoniales, libre choix du régime matrimonial, époux, article 1387 du Code civil, contrat de mariage, principe de l'immutabilité, changement de régime
Malgré leurs diversités, les régimes matrimoniaux obéissent à des règles générales impératives quelque soit le régime considéré. C'est une autre manifestation de ces règles générales qui va être envisagée : les conventions matrimoniales. Ces règles s'expriment en termes de liberté, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une part du libre choix du régime matrimonial et d'autre part de la possibilité de modifier le régime matrimonial.
[...] Cette condition a soulevé par le passé un abondant contentieux en particulier lorsque les intérêts des différents membres de la famille divergent. Deux solutions étaient concevables soit autoriser automatiquement le changement de régime en cas d'accord des époux, lequel suffirait à caractériser l'intérêt de la famille. - soit le refuser dès lors que ce changement peut être contraire à l'intérêt de l'un des membres de la famille. La première solution serait manifestement contraire à la lettre et à l'esprit du texte. [...]
[...] Le contrat de mariage devient caduc. Accessoire du mariage, le contrat en suit le sort et disparaît faute de cause si le mariage n'intervient. SI toutefois le contrat de mariage comportait des clauses étrangères au régime matrimonial (reconnaissance d'un enfant naturel par exemple), ses clauses peuvent survivre à la caducité du contrat de mariage. La caducité, de manière générale, se caractérise par le fait qu'il n'est pas besoin de la faire reconnaître en justice, le contrat tombe alors de lui-même. [...]
[...] Les conditions relatives à la convention Il s'agit de l'objet du changement de régime, de la conformité de ce changement à l'intérêt de la famille et de l'intérêt des tiers. L'objet du changement de régime matrimonial : Le changement de régime peut être total ou se limiter à une modification partielle. Dans la première hypothèse, on passe d'un modèle de régime à un autre. Les changements de régime les plus fréquents sont ceux qui entraînent le passage d'un régime de communauté à un régime de séparation. [...]
[...] Il faut rappeler que l'accord des enfants n'est pas nécessaire pour le changement de régime matrimonial. La jurisprudence antérieure s'étant prononcée négativement sur ce point et le silence du législateur de 2006 en la matière vaut confirmation tacite. 2/Les conditions de forme La loi du 23 juin 2006 n'a pas modifié le délai qui affecte le changement de régime. En effet, l'article 1397 code civil exige toujours deux années d'application du régime matrimonial avant de pouvoir envisager une modification de ce dernier. [...]
[...] C'est pourquoi le principe de la liberté des conventions matrimoniales peut être soit plus étendu soit moins étendu que celui de la liberté contractuelle. 2/Les conséquences du principe Pour résumer ces conséquences, on peut dire que le principe de la liberté des conventions matrimoniales permet d'écarter la communauté légale et d'adopter l'un des autres régimes matrimoniaux prévus par le Code civil. Ainsi, le contrat peut-il adopter une autre communauté que celle du régime légal, c'est-à-dire une communauté qui sera différente par sa composition (ex. [...]
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