Droit privé, famille, lien de filiation, lien de parenté, lien d'alliance, histoire du droit, mariage, PACS Pacte Civil de Solidarité, autorité parentale, enfant, juges aux affaires familiales
Le Code civil ne définit pas la notion de mariage. En revanche, le législateur précise les conditions et les effets du mariage. On peut cependant en donner une définition : le mariage peut être entendu comme l'union de deux personnes dont la constatation nécessite un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. Il y a un principe de liberté matrimoniale/liberté nuptiale en droit français : on est libre de se marier, de refuser un mariage et de choisir son conjoint.
En droit romain, on admet le divorce. Cependant, l'Église est très présente et consacre le principe d'indissolubilité du mariage d'un point de vue religieux puisque le mariage est sacré. Ce principe va durer jusqu'à l'ancien droit. Le droit intermédiaire est le droit juste avant le code de 1804. On a une vision large du divorce avant le code : pas de limite dans les causes de divorce admises. Admission du divorce par consentement mutuel et pour incompatibilité d'humeur. Dans le code de 1804, on admet le divorce, mais de manière plus stricte, ici, on réduit les causes possibles du divorce. Pendant la Restauration, il y a l'abolition du divorce qui ne sera rétabli que par la loi du 17 juillet 1884 uniquement pour le divorce pour faute (adultère, injures...).
Lorsque la filiation n'est pas établie par l'effet de la loi, il y a un autre mécanisme : la reconnaissance.
C'est un mécanisme subsidiaire. C'est un acte juridique par lequel une personne déclare de façon solennelle être l'autre parent de l'enfant et établit ainsi un lien de filiation avec ce dernier.
L'application est prévue à l'article 316 du Code civil, c'est le cas où la présomption de paternité n'est pas applicable, le cas où la présomption de paternité est écartée.
On peut aussi reconnaitre l'enfant lorsque la femme accouche sous X, elle peut le reconnaitre a posteriori.
[...] Conditions du mariage des mineurs : il y a deux conditions : Consentement des parents même si l'enfant est émancipé : article 148 Si les parents sont en désaccord, l'enfant peut se marier. Cela est considéré comme un accord. Les parents peuvent révoquer leur consentement du mariage. Ils n'ont pas à motiver leur refus, car c'est un droit qui leur est attribué du fait de l'autorité parentale. Autorisation du procureur de la République : article 145 Dans l'hypothèse où l'un des parents décède ou est inapte à exprimer sa volonté : le parent restant décide. [...]
[...] Le respect : il recouvre en pratique l'interdiction des violences conjugales qu'elles viennent de l'homme ou de la femme. = Devoir ajouté par la loi du 4 avril 2006. Respect de l'autre, de son corps, de sa religion = faute : atteinte à l'honneur ou à la dignité, infidélité. Devoir de fidélité = adultère : relation sexuelle avec une autre personne que son conjoint. Au pénal, l'adultère n'est plus considéré comme un délit depuis la loi du 11 juillet 1975. [...]
[...] Les règles juridiques régissant les liens familiaux Avant-Propos : Introduction au droit de la famille. Intérêt de la matière : discipline majeure relevant du droit privé. Droit qui est au fait des évolutions sociologiques . Matière en lien avec l'actualité : Proposition de loi émanant du Parlement = protection des jeunes mineurs « affaire d'inceste » = aggravation au pénal de l'inceste. Projet de loi bioéthique examiné pour la deuxième fois le 2/02/2021 : question de la reconnaissance de la PMA = autorisation aux femmes seules ou aux couples de femmes. [...]
[...] Les techniques d'AMP autorisées en France PARAGRAPHE 1 : LE STATUT DES PARENTS ART L-2141-2 CSP : conditions relatives aux parents : L'AMP est réservée aux couples pour remédier à l'infertilité du couple ou d'éviter la transmission de maladies graves. Concerne un couple marié, concubin, pacsé composé d'un homme et d'une femme actuellement. Les parents doivent être vivant tous les deux Les parents doivent être en âge de procréer. Ils doivent consentir à l'assistance médicale de façon libre et éclairée. Les cas d'exclusion : Si l'un des deux décède avant l'insémination. [...]
[...] Il faut prouver que c'est possiblement le père de l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, il peut prouver le contraire par le biais de l'expertise biologique. PARAGRAPHE 2 : LE CONTENU RELATIF AUX BIENS DE L'ENFANT. En matière patrimoniale, les parents ont un droit de jouissance sur les biens de l'enfant, mais également un devoir d'administration légale des biens de celui-ci. L'administration légale. (ART 382-389 du Code civil) C'est l'administration du patrimoine du mineur. Elle appartient aux parents titulaires de l'autorité parentale. [...]
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