régimes matrimoniaux, régime primaire impératif, communauté d'acquêts, séparation de biens, régime matrimonial stricto sensu, interdépendance des époux, charges du mariage, protection du logement familial, contrat de mariage, convention matrimoniale, biens communs, biens propres, dissolution du mariage, dissolution de la communauté, divorce, Code civil, cours
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs.
Régimes conventionnels (contrat de mariage).
Régimes séparatistes souvent conseillés aux professions à risque, susceptibles d'entraîner du passif.
On peut créer des poches de communauté (sociétés d'acquêts) dans les régimes séparatistes...
Avant 1965, il y avait un principe d'immutabilité du régime matrimonial. Désormais, on peut en changer pendant le mariage.
Pour la liquidation de la communauté, il faut d'abord déterminer ce qui est dedans puis apprécier les possibles récompenses.
Régime matrimonial : composante fondamentale du Droit des gens mariés. En sont exclus les concubins et partenaires. Ensemble des règles tenant aux rapports pécuniaires des époux entre eux et vis-à-vis des tiers.
Ce sont les règles qui régissent la société conjugale.
Les régimes matrimoniaux déterminent les règles de gestion et de répartition des biens, particulièrement utiles à la dissolution du régime.
[...] La dépense faite, c'est-à-dire le montant nominal de la dépense effectivement déboursée. Le profit subsistant, c'est-à-dire le montant de l'enrichissement procuré au patrimoine débiteur de la récompense. Il s'agit là d'une dette de valeur qui n'est pas calculée dès son origine en argent, mais par rapport à la valeur susceptible de variation du bien. Ce qui signifie que la date d'évaluation du profit subsistant sera le jour de la liquidation de la récompense. Les exceptions sont au nombre de 3 _ art 1469al2 du Code civil la récompense ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. [...]
[...] Pour la doctrine, il s'agit d'un bien commun, car l'acquisition intervient après le mariage. - la promesse synallagmatique de vente conclue avant le mariage et le sort du bien acquis ? Selon la doctrine, le bien est propre si la promesse est subordonnée à une condition suspensive dont les parties n'ont pas écarté l'effet rétroactif. Il sera commun si la convention comporte une clause retardant le transfert de propriété jusqu'a à la réalisation de la promesse en cours de mariage. - Les parts de société de construction donnant vocation à la jouissance et à la propriété d'un appartement. [...]
[...] Ces textes visent encore la perception des capitaux qui proviennent des opérations précitées (article 1424al1er du Code civil). Ces textes visent la conclusion de baux sur des fonds ruraux communs et la conclusion de baux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté (article 1425 du Code civil). Ces textes visent encore le transfert d'un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire (article 1424alinéa2 du Code civil). Ils visent enfin l'affectation d'un bien de la communauté à une EURL. [...]
[...] Ces formalités consistent en une double déclaration dans l'acte d'acquisition du bien. La première concerne l'origine des fonds et doit faire état que le prix ait été payé avec des deniers propres ou provenant de l'aliénation d'un propre. La deuxième concerne l'intention et doit préciser que l'acquisition est faite à titre d'emploi ou de remploi. Ces règles édictées par l'article 1434 du Code civil sont destinées à informer les tiers sur la qualification du bien acquis au cours du mariage. [...]
[...] Toutefois, l'échange de valeur égale est exceptionnel. C'est dire que l'échange doit souvent être équilibré par une somme compensatoire que l'on appelle la soulte et qui représente la différence entre la valeur de la chose reçue en échange et la valeur de la chose échangée. Si un époux a du équilibrer l'opération en versant une soulte avec des fonds communs, le bien reçu en échange ne reste propre de plein droit que dans le cas où la valeur de la soulte est inférieure ou égale à celle du bien échangée. [...]
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