Les régimes matrimoniaux, le PACS et l'union libre

Extraits

[...] Autrement dit, pour obtenir un contrat de mariage, il fait l'intervention du notaire. C'est-à-dire, devant le notaire, les époux choisissent un autre régime matrimonial autre que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Par ailleurs, devant le notaire, à travers le contrat de mariage, les époux vont donc choisir un autre régime. La communauté des meubles et acquêts Ici les époux aménagent leur situation d'une façon différente par rapport au régime légal comme suit : Les biens mobiliers appartiennent aux deux époux quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage) Les biens immeubles acquis par les époux avant le mariage restent la propriété de chaque époux La communauté d'acquêts aménagés Là encore, les époux peuvent librement aménager leur communauté. [...]

[...] Enfin, il convient de rappeler que les époux peuvent librement changer de régime matrimonial au cours du mariage (il est impératif de le faire devant le notaire). Ainsi, ils peuvent choisir le régime universel ou le régime de séparation des biens à la place du régime légal applicable en l'absence de contrat de mariage. De même, le nouveau régime matrimonial choisi prend effet au jour de l'édition de l'acte. En revanche, vis à vis des tiers, l'effet est retardé de 3 mois après mention du changement en marge de l'acte de mariage. [...]

[...] Les régimes matrimoniaux, le PACS et l'union libre Le Code civil organise le statut patrimonial attaché à la personne. Deux questions doivent être distinguées : la personne et son patrimoine. Plusieurs aspects concernant celles-ci sont abordés par les régimes matrimoniaux (lorsque les époux choisissent un régime matrimonial régissant les biens et le patrimoine commun après le mariage devant le notaire) ainsi que le droit des successions (répartition de l'héritage de la personne décédée), et enfin les libéralités entre vifs. Plusieurs réformes successives ont apporté de nouveaux régimes autres que le mariage : le pacs et le concubinage. [...]

[...] Ces effets sont limités considérablement par rapport au PACS et au mariage. Illustration pratique : Deux concubins achètent un appartement : en l'espèce, ils sont considérés comme des propriétaires indivis, les parts sont réparties en fonction de l'apport de chacun. La location d'un bien : si le bail est signé par le concubin A et non par le seul le signataire du bail est désigné comme locataire. En résumé, en matière d'achat de bien, il n'y a pas de solidarité entre les concubins. [...]

[...] Les biens communs Les biens communs sont les biens partagés par les époux. Ainsi, les revenus, la résidence . sont des biens communs. Les dettes Si un des époux contracte une dette après le mariage, les 2 époux seront solidairement redevables au remboursement de cette dette. Certaines dettes sont exclues de la solidarité : Si la dette est excessive par rapport au train de vie du ménage Si la dette n'a aucune utilité pour le ménage au regard des besoins de la vie courante Si la dette est contractée de mauvaise foi Enfin, l'emprunt et le consument n'engagent les 2 époux que s'ils y ont consenti. [...]