Les règles concernant le régime matrimonial primaire sont énoncées des articles 212 à 226 du Code civil. Il a été créé par la loi de 1985. Ces règles sont impératives et d'ordre public. Elles s'appliquent quel que soit le régime. Si le contrat de mariage va à l'encontre du régime primaire, les clauses seront réputées non écrites.
Selon l'article 215, alinéa 3 du Code civil, « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lequel est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ». L'alinéa 1 prévoit que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Il y a une cogestion des époux pour les actes de disposition visant le logement familial sous peine de nullité de l'acte.
[...] Le conjoint du commerçant Article L. 121-3 du Code de commerce : cet article dispose que le conjoint du commerçant n'est réputé commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de son époux. Mais la jurisprudence n'en fait pas une présomption irréfragable et donc, le conjoint qui n'exerce pas l'activité de commerçant séparée sera considéré comme commerçant. A DISTINGUER Le conjoint de l'entrepreneur liberal La loi du 17 janvier 2002 a organisé un statut de conjoint collaborateur du professionnel libéral s'il n'exerce pas par ailleurs une activité professionnelle excédant un mi-temps et ne perçoit pas une rémunération au titre de la collaboration conjugale. [...]
[...] En cas de divorce, le divorce est opposable aux tiers à la transcription sur le registre d'état civil. Idem en cas de séparation de corps En cas de séparation de corps ou séparation de fait, les dispositions relatives au régime primaire s'appliquent. Mais une décision ont semé le doute en faisant perdre à certaines dettes ménagères le caractère ménager lors de l'instance en divorce : pour l'abonnement téléphonique en cas de séparation de fait (Civ. 1ère novembre 1994). Mais la Cour est revenue sur la position initiale (Civ. 1ère 14 octobre 2009). [...]
[...] Le régime matrimonial primaire Le régime matrimonial primaire Règles énoncées des articles 212 à 226 du Code civil. Il a été créé par la loi de 1985. Ces règles sont impératives et d'ordre public. Elles s'appliquent quel que soit le régime. Si le contrat de mariage va à l'encontre du régime primaire, les clauses seront réputées non écrites. Section 1 : L'interdependance et la cooperation des epoux Il faut analyser : La protection du logement de la famille par l'article 215 alinea 3 du code civil Selon cet article, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lequel est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. [...]
[...] Lorsque le texte n'est pas applicable, on applique le 215 alinéa 3. Le domaine des actes des époux Il s'agit uniquement des actes de disposition qui nécessite l'accord des deux époux à peine de nullité. Actes de disposition : sont compris : Les actes de disposition classiques Les hypothèques conventionnelles sur le logement de la famille Bail Résiliation d'un contrat d'assurance pour un contrat moins avantageux Pas le testament qui teste la transmission du logement familial Sanction de la méconnaissance de la cogestion : nullité relative. [...]
[...] Le consentement ne nécessite pas un écrit mais il faut que le consentement soit certain. Mais il n'est pas nécessaire que les deux époux soient partis à l'acte. : La contribution aux charges du mariage : article 214 du code civil Les époux doivent collaborer au train de vie du ménage. La notion de charge du mariage La contribution vise les dettes contractées par les époux en faveur du ménage La contribution vise le rapport des époux entre eux à l'égard des dettes alors que la solidarité ménagère ( désigne les rapports des époux à l'égard des tiers avec qu'ils ont contractés. [...]
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