Le régime matrimonial légal est l'objet dans le Code civil des articles 1400 à 1491. Ce régime a été introduit par la loi du 13 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 décembre 1985. L'est le régime de la communauté d'acquêts.
On peut le caractériser par trois traits dominants :
- Un régime communautaire : en conséquence de son application une communauté de biens se constitue entre les époux au cours du mariage. Cette communauté étant destinée à être partagée entre eux lors de la dissolution du mariage.
- Un régime égalitaire pour la gestion des biens communs : depuis 1985 les époux se trouvent toujours à reconnaître une égalité de pouvoirs pour administrer leurs biens communs.
- L'indépendance de chacun des époux sur les biens qui lui sont reconnus comme des biens propres.
Le régime légal est applicable pleinement aux époux mariés depuis le 1er février 1966 sans contrat de mariage.
[...] L'immeuble ainsi conservé reste le sien. Il faut rechercher quelle aurait été la valeur du bien si de tels travaux n'avaient pas été effectués. Deux particularités peuvent être signalées pour l'évaluation du profit subsistant : Acquittement par la communauté des droits de mutation relatifs à l'héritage ou une libéralité dont à bénéficié un époux : l'époux peut taxer le bien qui est dévolu. La dette, si elle est payée au moyen de fonds communs, est la cause d'une récompense due à la communauté. [...]
[...] Les actes à titre gratuit = Les donations. L'art affirme que toute donation de bien commun exige pour sa validité le consentement de l'un et de l'autre époux. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des biens à titre gratuit. Cette obligation de consentement connaît une exception concernant la donation de gains et salaires (art. 223). Dans ce cas-là, l'époux peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage. Le lègue de biens communs est considéré comme pouvoir est établit librement par chacun des époux. [...]
[...] LE REGIME MATRIMONIAL LEGAL Le régime matrimonial légal est l'objet dans le code civil des articles 1400 à 1491. Ce régime a été introduit par la loi du 13 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 décembre 1985. L'est le régime de la communauté d'acquêts. On peut le caractériser par trois traits dominants : un régime communautaire : en conséquence de son application une communauté de biens se constitue entre les époux au cours du mariage. Cette communauté étant destinée à être partagée entre eux lors de la dissolution du mariage. [...]
[...] Le mari a une dette à la charge de la communauté. La moitié de l'actif commun revient à chacun des époux, soit deux cas : Emputation : compter sur la part revenant à l'époux le montant du solde dont il est redevable. Le mari se voit imputer sur sa part (600 000) les euros de la dettes. Il recevra donc euros. Prélèvement : le conjoint du débiteur est autorisé à prélever sur la masse commune des biens d'égales valeurs à la somme due par le conjoint débiteur. [...]
[...] Le partage du passif commun Art et suivants du Code civil. L'organisation du passif commun n'a lieu que pour les dettes communes. En revanche, les dettes reconnues comme personnelles au moment de la liquidation ne peuvent pas faire l'objet d'un partage entre les époux. Pour organiser ce partage, il faut distinguer les rapports des époux avec les créanciers de la communauté dont les créances sont des dettes de la communauté. C'est retrouver l'obligation et la contribution aux dettes communes au moment de la liquidation et du partage Obligation aux dettes communes Comment lors du partage le rapport des époux avec leur créancier va se trouver organisé ? [...]
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