Régime des époux, absence de contrat de mariage, communauté légale, régime légal, acquêts, biens communs, biens propres, dissolution de la communauté, partage de la communauté, Code civil
C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage.
D'une telle attitude des futurs époux, on peut déduire deux analyses. Soit c'est volontairement que les époux n'ont pas fait de contrat de mariage, car ils désiraient être soumis au régime de la communauté légale. Soit c'est involontairement que les époux n'ont pas fait de contrat de mariage par ignorance du droit en la matière. L'existence du régime légal s'applique donc au titre de la loi et non à travers l'idée d'un régime contractuel tacite.
Ce régime légal est d'essence communautaire, il a été au centre des réformes les plus importantes des régimes matrimoniaux. Ainsi, si on évoque rapidement l'histoire de la communauté légale, on s'aperçoit que celle-ci a une source populaire, son origine se trouvant dans les pratiques nées dès le Xème siècle.
[...] C'est pourquoi il existe une assez large coïncidence entre l'étendue des pouvoirs des époux quant aux biens et l'étendue du droit de gage des créanciers. b. Les mécanismes régulateurs Ils sont destinés à assurer au système de répartition du passif, une certaine cohérence. Il s'agit de la distinction entre obligations et contributions à la dette et il s'agit du mécanisme des récompenses. La distinction entre obligations et contributions à la dette Le sort des dettes soulève deux questions : une question d'obligation, c'est-à-dire les créanciers ont-ils le droit de saisir en plus des biens de l'époux débiteur les biens communs ? [...]
[...] Autrement dit, l'intérêt de cet arrêt est de préciser que le critère déterminant pour savoir si un bien est propre ou commun réside dans la date du transfert de propriété. - Les biens acquis à titre gratuit durant le mariage : chaque époux conservant dans son patrimoine propre tous les biens acquis à titre gratuit durant le mariage. Peut importe que l'acquisition s'opère entre vifs ou à cause de morts. L'article 1405al3 du Code civil vise, en outre, la catégorie des biens acquis par arrangement de famille. Dans ces derniers on suppose qu'un ascendant d'un époux cède un bien à celui-ci dans des conditions très particulières. [...]
[...] 1 : La composition des patrimoines Comme tout patrimoine, la communauté se compose d'un actif et d'un passif. A. La répartition de l'actif Ce sont les articles 1401 à 1408 Code civil qui détaillent la masse des biens communs et celles des biens propres. Dans certains cas, les textes laissent planer le doute sur le caractère propre ou commun d'un bien. La jurisprudence prend alors le relais pour compléter l'œuvre du législateur et nous permettre de distinguer les biens qui deviennent communs des biens qui restent propres. [...]
[...] Les biens futurs sont les biens acquis postérieurement au mariage. Ils supposent quant à leur répartition que l'on distingue selon qu'ils sont acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Les biens à titre onéreux : 1401 Code civil pose le principe selon lequel la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. [...]
[...] Les biens acquis en emploi ou remploi de biens propres. L'emploi consiste en l'utilisation de fonds propres (espèces, liquidités provenant d'une succession) pour l'acquisition d'un bien quelconque. Le remploi, quant à lui, se définit par l'acquisition d'un bien au moyen de fonds provenant de l'aliénation d'un bien propre. La différence tient donc à l'existence d'une opération antérieure d'aliénation. Les règles énoncées par l'article 1436 du Code civil sont identiques à celles de l'échange. En effet, si le bien acquis est d'une valeur supérieure à la somme dont il est fait emploi. [...]
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