Le régime des époux mariés avec contrat de mariage

Extraits

[...] Il associait donc les avantages de la communauté et de la séparation de biens. Ce régime a perdu de son intérêt aujourd'hui en raison de l'égalité de gestion dans le régime légal. Et en raison de l'existence du régime de la participation aux acquêts. Entre dans la société d'acquêt, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. En revanche, restent propres les biens présents et les biens futurs. Les biens compris dans la société d'acquêts sont gérés selon les règles de la communauté légale. [...]

[...] Elle risque toutefois d'être dangereuse en cas de mésentente des époux. En effet, dans cette hypothèse, c'est toute la gestion de la communauté qui risque d'être paralysée, aucun acte ne pouvant être fait sans l'accord de l'autre. C. Les clauses relatives au partage des biens des époux Les nombreuses clauses qui existent en la matière font l'objet des articles 1511 à 1522 du Code civil. Le législateur de 1965 avait repris les clauses autrefois réglementées par le Code civil, et il avait également repris d'autres clauses imaginées par la pratique. [...]

[...] Le législateur pour sa part, prévoit deux clauses particulières : la communauté de meubles et acquêts d'autre part la communauté universelle. 1/La communauté de meubles et acquêts Ancien régime légal, la communauté de meubles et acquêts constitue aujourd'hui un régime conventionnel réglementé par les articles 1498 à 1502 du Code civil. Le choix de ce régime entraîne une double conséquence quant à la composition de la communauté d'une part sur le plan de l'actif d'autre part sur le plan du passif. [...]

[...] La clause peut être stipulée soit au profit du survivant soit au profit de l'un des époux avec ou sans condition de survie. La clause peut porter sur n'importe quel bien. Les époux peuvent fixer librement la valeur du bien représentant le montant de l'indemnité devant être reversé par le bénéficiaire. Le prélèvement s'analyse comme une opération de partage avec toutes les conséquences qui en découlent. Certaines des clauses sus énumérées, qu'elles portent sur la composition de la communauté ou sur son partage, peuvent avoir pour effet de procurer à l'époux bénéficiaire ce que l'on appelle un avantage matrimonial. [...]

[...] Le régime des époux mariés avec contrat de mariage En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés conventionnelles qui comportent diverses modifications par rapport à la communauté légale et les régimes séparatistes dont l'exemple type est le régime de la séparation des biens. Il existe néanmoins entre ces deux catégories de régime une catégorie intermédiaire qui est le régime de la participation aux acquêts et le régime de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts. [...]