Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : c'est un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés d'importants et nombreux effets légaux; il a pour objectif d'assouplir le droit matrimonial, mais ses présomptions d'indivision le rendent encore plus contraignant que le mariage. Malgré ces paradoxes fondamentaux, 204.055 PACS ont été enregistrés entre 1999 et 2005. Face à l'engouement pour le PACS d'une part, les potentielles difficultés juridiques qu'il suscite d'autre part, et le retour du débat quant à l'ouverture du mariage pour les homosexuels et la reconnaissance de l'homoparentalité, le législateur a préféré réformer le PACS par une loi du 23 juin 2006. Cette loi produit ses effets dès le 1er janvier 2007, avec quelques dispositions transitoires, elle permet aux partenaires pacsés avant cette date de conserver sur certains effets de la législation de 1999, mais impose sur d'autres points des règles nouvelles.
La définition du PACS est inscrite à l'article 515-1 du Code civil: « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS est donc de nature contractuelle, il est régi par le droit commun des contrats. Il s'établit entre deux personnes majeures. Il peut être conclu par des couples hétérosexuels ou homosexuels, à la différence de régimes juridiques étrangers qui n'ont destiné un tel contrat qu'aux seuls couples homosexuels. Finalement, la définition de l'article 515-1 suppose une vie commune. Les modifications apportées en 2006 permettent-elles de parler de progrès ?
[...] Solidarité des partenaires - Idée de solidarité des partenaires considérablement renforcée - Rapprochement des obligations des partenaires de celle des époux - L'aide matérielle est proportionnelle aux facultés des partenaires b. Obligation de cohabitation - L'obligation de cohabitation est aussi renforcée Cet aspect de la réforme est également un grand progrès puisqu'il participe de la lutte contre les PACS blancs qui se sont multipliés durant les premières années du PACS. II. Glissement dans la nature du PACS : modification essentielle A. [...]
[...] Absence de dispositions en appelant à l'idée de famille et d'enfant Pas création de lien de famille en général, ni d'alliance en particulier Pas de devoir de fidélité (alors que la question s'est posée en JP : TGI Lille, ord juin 2002); pas de consécration de l'obligation de loyauté découverte par la jurisprudence (idem) Rien sur la question de l'autorité parentale ou sur la filiation Pas de traitement de crise du PACS préalable à la rupture : pas de protection de l'intérêt de la famille en situation de crise Pas de création d'action en justice pour sanctionner le non-respect des obligations des pacsés : le PACS relève toujours du droit commun et des juridictions de droit commun Un net progrès par rapport à la loi de 1999, notamment sur le plan de la technique juridique Mais encore des ambiguïtés, notamment du point de vue de la nature du PACS Est-il judicieux de vouloir modifier le régime du PACS sans débat d'ordre général, au coup par coup (loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, réforme du droit des successions et des libéralités) ? Le rapprochement avec le mariage serait-il un moyen d'écarter le débat sur le mariage homosexuel ? [...]
[...] : Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006 D p Pécaut-Rivolier, L. : Avantages et droits sociaux des pacsés AJ Famille 2007, p Rochfeld, J. : Réforme du PACS RTD Civ p Malaurie, Philippe et Fulchiron, Hugues, La famille, Defrénois, 2ème éd Paris, p.179. C. civ., art. 515-7 al et 4. - D. 2006-1806 du 23 déc art. [...]
[...] De Benalcazar, S. : Eloge de la raison juridique, ou la remontée des enfers. Sur la réforme du régime légal du Pacs, in Droit de la famille, Janvier 2007. Brusorio, M. : Réforme du PACS. - Ce qui a changé le 1er janvier 2007 SJNI janv Chavanat, F. : Successions : Premiers commentaires du décret du 23 décembre 2006 AJ Famille 2007, p Delecraz, Y. : Le nouveau régime des biens dans le pacs AJ Famille 2007, p Fulchiron, H. [...]
[...] Les modifications apportées en 2006 permettent-elles de parler de progrès ? I. Les progrès de la technique juridique apportés par la réforme de 2006 A. Les progrès dans la formation, la modification et la dissolution du PACS Quant à la formation et à la modification du PACS : simplification a. Quant à la formation du PACS - Conditions tenant aux personnes non-modifiées par la loi de 2006 - Conditions d'enregistrement du PACS simplifiées : suppression du certificat de non-PACS. b. [...]
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