Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP.
Il y a 4 grandes problématiques du DIP :
- Le droit des nationalités
- Le droit des étrangers
- Les conflits de lois
- Les conflits de juridiction.
Dans le DIP français, c'est la JP qui a le rôle le plus important. C'est une source qui a fourni les principaux principes de solution dans le domaine des conflits de lois. La loi est prépondérante dans la nationalité et la situation des étrangers.
Par ailleurs, il y a des textes qui concernent les conflits de lois dans le Code civil :
Article 3 alinéa 3 : Etat et capacité des personnes
Article 170 : forme du mariage
Les sources internationales et communautaires se sont développées. Il s'agit de traités internationaux et multilatéraux, sous l'égide d'organisations internationales. Parmi les organisations internationales, il y a « La Convention de La Haye » , créée fin 19e siècle et qui a réalisé des travaux pour harmoniser les règles de conflits de lois.
En droit communautaire, il y a le traité d'Amsterdam de 1999, qui donne des comptes aux autorités communautaires dans les domaines de conflits de loi et de compte. C'est la transformations en règlement communautaire de conventions internationales.
La problématique principale du DIP, est celle du conflit de lois, qui consiste à déterminer la loi applicable à une situation juridique présentant un élément d'extranéité (élément étranger). Situation qui ne se rattache pas à un seul pays mais au moins à 2 pays, à plusieurs systèmes juridiques.
La règle de conflit de lois désigne la loi applicable, règle de répartition.
[...] En France, il y a de nouvelles méthodes. Les nouvelles méthodes Règles de conflit de lois à caractère substantiel et matériel, en considération d'un certain résultat. Exemple : article 311-17 Cc La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. Convention de La Haye 1973 : obligation alimentaire Elle prévoit des rattachements en cascade, qui s'organise selon une hiérarchie : Loi de la résidence habituelle du créancier de l'aliment Si cette loi ne lui permet pas d'obtenir satisfaction, la loi est celle de la loi commune du créancier et du débiteur A défaut de résultat on applique la loi de l'autorité saisie. [...]
[...] L'épouse décède, le mari demande le bénéfice des libéralités. Ici, le droit de prélèvement va permettre aux enfants de nationalité française par leur mère de prélever la valeur des biens sis en France. Si c'est le mari qui décède, la veuve évince ses enfants. Ici aussi le droit de prélèvement joue ce droit joue au profit des enfants français même si le parent survivant est français. Exemple : Georges X décède et laisse 3 enfants et un conjoint survivant légataire pour en PP et en U. [...]
[...] Il y a ici conflit entre RM et successoral. Un conflit de qualification survient quand une règle n'est pas qualifiée de la même manière par la loi française ou étrangère. AFFAIRE CARASLANIS : Cour de Cassation 1955 Il s'agissait de savoir si le mariage contracté en France, devant l'officier d'état civil, entre un Grec et une Française était valable, alors que la loi grecque exigeait une cérémonie religieuse. Quelle qualification doit être donnée à cette condition d'un mariage religieux ? [...]
[...] Le changement ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers. Exceptions Cette loi ne s'applique pas cependant à certaines questions. Loi des effets du mariage : Les règles du régime primaire relèvent de la loi des effets du mariage : - La loi nationale commune - La loi du 1er domicile. Loi de police ARRET GRESSOT Cour de Cassation 1987 : refus du régime primaire était d'application territoriale. S'applique aux époux étrangers vivants en France, même s'ils ont de même nationalité. [...]
[...] Pour ces différents cas, on fait une application cumulative des lois. Notamment à propos de la polygamie : Arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 2002. Conditions de mariage polygamique : Mariage célébré à l'étranger et que ce pays doit l'admettre. Il faut que le mari et les différentes épouses soient ressortissants d'un pays permettant la polygamie. A ces conditions, la polygamie va produire en France ses effets. Effets atténués de l'OP, c'est une absence d'effet. ARRET CHEMOUNI rendu par la Cour de Cassation en 1958 : Tunisien a épousé 2 femmes. [...]
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