Par définition, la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux divorcés. Cette prestation compensatoire, qui est une indemnité financière, a été introduite dans le droit français par la loi de 1975 réformant le divorce.
Cette prestation fut révisée à deux reprises, la première fois avec la loi du 30 juin 2000 puis par la loi du 26 mai 2004. Notons, à titre d'information, qu'environ 15% des époux divorcés sont condamnés à verser une prestation compensatoire. Le versement de cette prestation compensatoire par un ex-époux à l'autre est une conséquence directe du divorce, et n'est pas applicable en matière de séparation de corps dans la mesure où les obligations du mariage sont maintenues.
En effet, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » (art 270 alinéa 1er du Code civil) ce qui peut conduire à de terribles conséquences si un des ex-époux est sans emploi ou que son âge ou état de santé ne lui permet pas de reprendre un emploi. Ainsi, selon l'article 270 alinéa 2 du Code civil, « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation […] dont le montant est fixé par le juge ». Cette prestation relève donc d'une décision judiciaire et a donc une force obligatoire pour les ex-époux.
[...] Ainsi, le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. [ ] Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial (article 276-4 alinéas 1er et 2nd du Code civil). Lorsque la rente a été fixée par une convention homologuée, trois possibilités de révision s'offrent au juge. [...]
[...] Ainsi, cette situation fait quelque peu perdre le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, ce pour quoi le législateur exige que le montant de la rente soit fixé avant l'indexation et de façon uniforme pour toute sa durée (article 276-1 alinéa 2 du Code civil). Ceci étant la règle, il existe des assouplissements comme le fait que le débiteur puisse verser une partie de la prestation en capital et l'autre sous forme de rente (article 276 alinéa 2 du Code civil), ou bien comme le fait que cette rente puisse être révisée. B. [...]
[...] Notons que selon les termes de l'article 280 alinéa 2 du Code civil, lors de la mort de l'époux débiteur, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible sur la succession de celui-ci et devra être versé par les héritiers. I. La prestation compensatoire sous forme de rente viagère (exception) Tout principe connaît une exception. Ainsi, exceptionnellement, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il est important de noter le caractère exceptionnel de cette rente viagère qui peut subir quelques assouplissements (B.). A. [...]
[...] Cette rente est viagère, elle doit donc être versé jusqu'à la mort du créancier par l'époux débiteur exception faite si une durée limitée a été fixée par le juge en accord avec les parties. Si l'époux débiteur meurt avant l'extinction du versement de la rente, celle-ci devra être payée par ses héritiers s'ils acceptent la succession. Ainsi l'article 280 alinéa 3 du Code civil dispose que lorsque [la prestation compensatoire] a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. [...]
[...] Cette prestation compensatoire, qui est une indemnité financière, a été introduite dans le droit français par la loi de 1975 réformant le divorce. Cette prestation fut révisée à deux reprises, la première fois avec la loi du 30 juin 2000 puis par la loi du 26 mai 2004. Notons, à titre d'information, qu'environ des époux divorcés sont condamnés à verser une prestation compensatoire. Le versement de cette prestation compensatoire par un ex-époux à l'autre est une conséquence directe du divorce, et n'est pas applicable en matière de séparation de corps dans la mesure où les obligations du mariage sont maintenues. [...]
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