La prestation compensatoire

Extraits

[...] On peut alors remarquer qu'il s'agit bien d'une exception au principe de la prestation compensatoire dans la mesure où le juge n'est pas obligé de motiver sa décision s'agissant du capital. Enfin, la prestation compensatoire peut être sous la forme mixte c'est-à-dire que le versement peut être une partie sous forme de capital et le reste sous forme de rente, qui sera aussi indexée. C'est une pratique qu'autorise la loi de 2004 et que n'autorisait par la jurisprudence auparavant. Il est alors possible de cumuler la prestation compensatoire. [...]

[...] Le juge peut par conséquent tenir compte d'autres critères, non évoqués dans le Code Civil. S'agissant des conséquences des choix professionnels, il est précisé que les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne De même, si le patrimoine des époux après divorce est aussi pris en considération comme il était antérieurement, l'on parle de patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial .Dans cette généralité sont compris également les pensions et les retraites que peuvent toucher les époux pouvant diminuer ou non leur capacité à fournir la prestation compensatoire. [...]

[...] La notion de prestation compensatoire est apparue dans la loi de 1975. Auparavant, seule existait la notion de pension alimentaire. Celle-ci était source de conflits permanents dans la mesure où elle était facilement révisable et que celle-ci se trouvait dans le prolongement du devoir de secours que se devaient mutuellement les époux. Généralement, le mari devait alors verser une pension alimentaire à son ex-conjointe. Depuis la loi de 1975, l'effet du divorce a subi beaucoup de modifications dont la loi du 30 juin 2000 qui opéra une profonde réforme de la prestation compensatoire. [...]

[...] Avant le divorce et jusqu'au prononcé du divorce, l'on parle de pension alimentaire lorsque l'un des conjoints demande réparation à un préjudice commis. Au milieu de la procédure de divorce, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui lui permet d'allouer seulement une pension alimentaire. Ce n'est qu'à partir du divorce que l'on parle de prestation compensatoire. La prestation compensatoire doit être demandée par l'un des époux avant le prononcé même du divorce : le juge ne peut l'octroyer d'office et les époux ne pourront pas faire la demande d'une prestation compensatoire après le prononcé définitif du divorce. [...]

[...] Toutefois, les héritiers peuvent aussi choisir de maintenir les conditions de la prestation compensatoire s'ils le préfèrent c'est-à-dire en conservant le même montant qu'avait le conjoint avant le décès : on parle de maintien du statu quo selon les dispositions de l'article 280- 1 du Code Civil. Cette souplesse de la prestation compensatoire, qui, à l'origine, pouvait nous montrer contraignante et assez stricte sur ces principes, montre une certaine assimilation à la pension alimentaire. Certes, celle-ci en découle mais peu de changements finalement se sont opérés. Dans ces trois formes de prestation compensatoire, il serait alors intéressant de voir si la rente viagère semble être la forme de prestation la plus avantageuse, comme il le paraît ici dans ce développement. [...]